Annexes

• Âge, sexe et autres données démographiques
• Durée de résidence
• Attitudes à l'égard d'un nouveau service de santé sans rendez-vous destiné aux adolescents
• Utilisation du nouveau service
• Antécédents médicaux

• Identifier les facteurs qui influent sur l'acceptation et l'utilisation de services de santé sans rendez-vous pour les adolescents au sein de la communauté
• Examiner l'incidence au fil du temps de la nouvelle clinique sur la réduction des problèmes de santé et sur la diminution du nombre de grossesses chez les adolescents des communautés rurales

• Observation des activités des adolescents ou examen des dossiers de consultation dans un certain nombre de communautés rurales, certaines offrant le nouveau service destiné aux adolescents et d'autres ne l'offrant pas
• Entrevues avec des prestateurs de soins de santé et des patients
• Entrevues ou enquêtes auprès d'adolescents et d'adultes de la communauté

• Âge, sexe et autres données démographiques
• Antécédents d'asthme et d'autres problèmes médicaux
• Médicaments utilisés
• Signification de la maladie

• Évaluer l'effet sur la santé d'un nouveau médicament contre l'asthme
• Identifier les obstacles qui nuisent à l'utilisation appropriée d'un médicament
• Identifier l'incidence de l'asthme sur la qualité de vie
• Explorer la signification de la maladie chez les personnes atteintes d'asthme

• Essais cliniques (voir la section 7 de l'EPTC pour plus de renseignements sur les essais cliniques)
• Entrevues avec des patients atteints d'asthme et des parents
• Enquête auprès de patients atteints d'asthme
• Groupes de discussion au sein du personnel clinique

• Âge, sexe et autres données démographiques
• Antécédents familiaux
• Antécédents médicaux et traitements reçus
• Habitudes alimentaires
• Exposition aux facteurs de risque de cancer dans l'environnement
• Prélèvement sanguin
• Signification des termes « héréditaire » et « risque » dans le contexte du dépistage génétique

• Examiner les interactions des gènes et de l'environnement dans l'apparition du cancer
• Identifier le besoin de matériel d'information (pour les médecins et les patients) sur les risques de cancer liés à l'hérédité
• Évaluer l'incidence du dépistage de la maladie sur les membres de la famille

• Sondages téléphoniques ou par courrier
• Entrevues en profondeur
• Analyses en laboratoire des prélèvements sanguins recueillis au moment de l'entrevue
• Suivi à long terme par téléphone ou par courrier

• Âge, sexe et autres données démographiques
• Durée de résidence
• Statut de réfugié
• Antécédents médicaux
• Utilisation des ressources en santé

• Évaluer les obstacles limitant l'accès aux soins de santé
• Identifier les problèmes psychosociaux et de santé liés au rétablissement
• Évaluer le recours à des traitements complémentaires ou à des médecines douces

• Recherche basée sur l'observation des participants
• Entrevues en profondeur
• Analyse des dossiers des patients
• Analyse de lettres et de journaux personnels

• Inscription à l'assurance-maladie
• Diagnostics de médecins tirés des données sur la facturation aux régimes provinciaux d'assurance-maladie
• Dossiers d'hospitalisation

• Examiner les interactions entre l'environnement et la santé
• Décrire les tendances relatives à la maladie et au bien-être
• Évaluer l'effet des changements dans le système de soins de santé

• Ministères de la santé
• Hôpitaux
• Organismes de statistique

• Enregistrements de toutes les naissances, de tous les décès et de toutes les causes de décès au sein d'une population définie géographiquement (par exemple une province)

• Évaluer le fardeau de la maladie dans une région
• En combinaison avec les dossiers de santé, évaluer les soins et les résultats prénataux et post-nataux et les résultats à long terme liés à l'état de santé (par exemple la durée de la survie et la cause du décès)

• Registres de l'état civil provincial ou territorial
• Organismes de statistique

• Base de données renfermant des données personnelles permanentes et continues sur un groupe de la population touché par une maladie (par exemple le cancer) ou un état particulier, à des fins de statistique, de surveillance et de recherche

• Identifier des participants éventuels à la recherche
• Examiner les tendances relatives aux nouveaux cas de maladie
• Examiner les liens entre certaines maladies et certains facteurs de risque
• Évaluer l'efficacité des traitements
• En combinaison avec les registres de décès, évaluer la survie et la cause du décès

• Organismes gouvernementaux
• Organismes de surveillance des maladies
• Hôpitaux
• Organismes de statistique

• Données détaillées sur les antécédents médicaux, les facteurs psychosociaux, l'état des patients, les soins reçus et les résultats connexes sur le plan de la santé

• Identifier des participants éventuels à la recherche
• Évaluer l'efficacité des traitements
• Examiner le suivi des soins

• Médecins
• Cliniques et instituts spécialisés (diabète, maladies du coeur, etc.)
• Commanditaires de l'industrie

• Matériel primaire (sang, os et culture de tissus)
• Matériel secondaire (copies d'échantillons primaires comme des protéines cellulaires)
• Matériel tertiaire (information stockée sous forme électronique comme des séquences d'ADN) Renseignements cliniques connexes

• Élaborer des méthodes de diagnostic
• Évaluer le fondement génétique de la variabilité dans l'efficacité et l'innocuité des médicaments (pharmacogénétique)
• Découvrir les causes génétiques et biochimiques de la maladie (souvent en combinaison avec des données sur l'hospitalisation et/ou la généalogie)

• Laboratoires de santé publique et de recherche gouvernementaux
• Entreprises privées
• Universités
• Hôpitaux
• Cliniques de génétique médicale

• Données de santé publique sur les maladies chroniques et transmissibles
• Rapports sur les effets néfastes de produits commercialisés sur la santé

• Rechercher les causes de l'éclosion de maladies ou de l'augmentation du nombre de nouveaux cas
• Documenter le fardeau de la maladie sur les populations
• Décrire les tendances à long terme de l'état de santé au niveau de la communauté ou de la population

• Ministères de la Santé
• Organisation mondiale de la santé
• Organismes de statistique

• Données démographiques, conditions en milieu de travail, accessibilité des services de santé
• Comportements personnels auto-déclarés, état de santé, états pathologiques, mode de vie, attitudes, valeurs et expériences

• Décrire et évaluer les déterminants globaux de la santé (individuels, biologiques, sociaux, culturels, environnementaux) et leur incidence sur les populations et les personnes
• Décrire et évaluer les facteurs psychosociaux de la maladie et les déterminants individuels, biologiques, sociaux, culturels et environnementaux

• Ministères
• Organismes de statistique
• Chercheurs
• Universités
• Centres de recherche

• Organisations qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales (p. ex., les fournisseurs de soins de santé en pratique privée, les pharmacies ou les sociétés pharmaceutiques)^{Note en bas de page 108} qui ont lieu dans une province à moins que la province n'ait édicté une loi que le gouverneur en conseil juge essentiellement similaire à la Loi^{Note en bas de page 109}.
• Entreprises fédérales qui collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels concernant leurs employés dans une province ou un territoire.
• Tous les renseignements personnels collectés, utilisés ou divulgués dans des opérations commerciales transfrontières.
• La Loi ne s'applique pas aux organismes fédéraux régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• Les institutions fédérales (tout ministère ou ministère d'État ou tout organisme figurant à l'Annexe de la Loi).

• Toutes les organisations (p. ex., les fournisseurs de soins de santé en pratique privée, les pharmacies, les sociétés pharmaceutiques ou les organismes à but non lucratif).
• La Loi ne s'applique pas aux renseignements personnels lorsque la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [traduction] s'applique.

• Les organismes publics (p. ex., les organismes gouvernementaux, les autorités sanitaires, les hôpitaux, les établissements de soins de santé mentale et les universités).

• Les dépositaires de renseignements sur la santé (p. ex., les professionnels de la santé, les établissements sanitaires, les administrations régionales de la santé et les conseils provinciaux de la santé).
• La Loi a aussi une incidence sur les comités d'éthique et les chercheurs.

• Tous les organismes, y compris les organismes à but non lucratif, les sociétés par actions et les ordres professionnels.
• La Loi ne s'applique pas aux renseignements sur la santé (au sens défini dans la Loi sur les renseignements sur la santé [traduction]) à l'égard de renseignements collectés, utilisés ou divulgués par une organisation en vue de soins de santé, y compris la recherche en santé et la gestion du système de soins de santé.

• Les organismes publics (p. ex., les ministères, les établissements d'enseignement, les organismes de soins de santé et les organismes, offices, agences, conseils et commissions désignés).
• La Loi ne s'applique pas aux renseignements sur la santé dans les dossiers d'un organisme public qui est un dépositaire au sens défini dans la Loi sur les renseignements sur la santé [traduction].

• Les municipalités.

• Les dépositaires de renseignements personnels sur la santé (p. ex., les institutions publiques, les administrations régionales de santé, les professionnels de la santé, les organisations de soins de santé et les ordres professionnels).
• La Loi a également une incidence sur les chercheurs.

• Les institutions publiques (p. ex., les ministères, les sociétés d'État et les offices, agences, conseils et organismes provinciaux désignés).
• La Loi ne s'applique pas aux renseignements qui constituent des renseignements personnels sur la santé au sens défini dans la Loi sur les renseignements sur la santé [traduction].

• Les autorités locales (p. ex., les municipalités, les universités, les administrations régionales de santé, les foyers de soins spéciaux et les offices, commissions et organismes désignés).
• La Loi ne s'applique pas aux renseignements qui constituent des renseignements personnels sur la santé au sens défini dans la Loi sur les renseignements sur la santé [traduction].

• Les dépositaires des renseignements médicaux personnels (p. ex., les professionnels de la santé, les établissements sanitaires, les organismes publics (y compris les ministères et les universités) et les organismes de services de santé).
• La Loi a également une incidence sur les comités de la protection des renseignements médicaux, les comités de révision de la recherche institutionnelle et les chercheurs.

• Les organismes publics (p. ex., les universités, certains hôpitaux, les administrations régionales de santé, les municipalités, les ministères et les organismes gouvernementaux).
• La Loi ne s'applique pas aux renseignements médicaux personnels auxquels s'applique la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

• Les dépositaires de renseignements sur la santé et mandataires de dépositaires de renseignements sur la santé, à l'égard des renseignements personnels sur la santé (p. ex., le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, les bureaux de santé, les hôpitaux, les praticiens de la santé qui fournissent des soins de santé, les établissements de soins de longue durée, les pharmacies, les laboratoires médicaux, les ambulances, les programmes de santé communautaire et de santé mentale dont le but premier est d'offrir des soins de santé, la Société canadienne du sang).
• La loi prévoit aussi des règles pour les commissions d'éthique de la recherche, les instituts de données sur la santé, les registres prescrits, les personnes qui fournissent des biens et services permettant à un dépositaire d'utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé, les personnes qui reçoivent des renseignements sur la santé (p. ex., les chercheurs, les employeurs et les assureurs).
• La loi s'applique aussi à toutes les personnes en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation du numéro de la carte Santé.

• Les institutions (p. ex., les ministères, les organismes, les conseils et la plupart des commissions du gouvernement de l'Ontario, les collèges communautaires).
• Lorsqu'un dépositaire de renseignements sur la santé est aussi une institution aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou une partie d'une institution aux termes de la LAIPVP, la LAIPVP continue de s'appliquer à ce dépositaire de renseignements sur la santé seulement dans quelques circonstances.
• Lorsqu'une institution aux termes de la LAIPVP n'est pas dépositaire de renseignements sur la santé, seule la LAIPVP s'applique, même lorsque les renseignements en cause sont des renseignements sur la santé.

• Les institutions (p. ex. les municipalités, les conseils de santé, les organismes, conseils, commissions, personnes morales ou autres entités désignés).

• Les organismes publics (p. ex., les universités, les cégeps, les établissements de santé, les ministères et les organismes gouvernementaux).

• Les personnes exploitant une entreprise (p. ex., les fournisseurs de soins de santé en pratique privée, les pharmacies et les sociétés privées de recherche).

• Les organismes publics (p. ex., les ministères, les organismes gouvernementaux, et les conseils, offices, agences, commissions et organismes désignés dans le secteur de l'éducation et de la santé).

• Les organismes publics (p. ex., les universités, les hôpitaux, les ministères et les organismes gouvernementaux).

• Les municipalités

• Les organismes publics (p. ex., les ministères, les conseils scolaires et les administrations régionales de santé).

• Les organismes publics (p. ex., les universités, les conseils de santé, les municipalités et les ministères).

• Les organismes publics (p. ex., les ministères, les organismes et les conseils, offices, agences, commissions et sociétés gouvernementaux).

• Les organismes publics (p. ex., les ministères, les organismes et les conseils, offices, agences et commissions gouvernementaux).

• Les organismes publics (p. ex., les ministères, les organismes et les conseils, offices, agences et commissions gouvernementaux).

L'élément n° 1 stipule que les chercheurs doivent, au début du processus de conception de la recherche, déterminer et documenter les objectifs de la recherche, comme point de départ pour identifier les données requises. Il est essentiel de définir avec précision et de documenter les objectifs de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels (sur la santé) pour se conformer aux diverses exigences des lois sur la protection de la vie privée, y compris les exigences liées aux principes de la collecte limitée de renseignements personnels, de l'obtention du consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels (sur la santé), de l'ouverture et de la transparence. Les renvois à ces règles dans les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels figurent dans les tableaux de concordance suivants :

• Élément n° 2 - Limiter la collecte de données personnelles
• Élément n° 4 - Gérer et documenter le consentement
• Élément n° 5 - Informer les participants éventuels au sujet de la recherche
• Élément n° 10 - Assurer la responsabilité et la transparence dans la gestion des données personnelles

Article 4 (Collecte des renseignements personnels)

Article 5 (Les renseignements personnels doivent être collectés directement auprès de l'individu)

Article 11 (Limitations de la collecte de renseignements personnels)

Article 12 (Collecte auprès de sources autres que l'intéressé)

Article 26 (Fins auxquelles les renseignements peuvent être recueillis)

Paragraphe 27(1) (Mode de collecte des renseignements personnels)

Articles 18 à 21 (Collecte de renseignements sur la santé)

Article 22 (Obligation de recueillir les renseignements sur la santé directement auprès de l'intéressé)

Article 24 (Collecte de renseignements sur la santé par un apparenté)

Article 57 (Obligation de recueillir, d'utiliser ou de divulguer les renseignements sur la santé avec le plus grand degré d'anonymat possible)

Article 58 (Obligation de recueillir, d'utiliser ou de divulguer les renseignements sur la santé d'une manière qui s'en tient à l'essentiel)

Alinéa 68(a) (Les renseignements sur la santé qui doivent être utilisés pour l'appariement de données doivent être recueillis conformément à la Loi)

Alinéa 7(1)(b) (Collecte directe)

Article 11 (Limitations de la collecte)

Article 33 (Fins auxquelles les renseignements peuvent être collectés)

Paragraphe 34(1) (Collecte directe)

Article 11 (Collecte des numéros d'identification aux fins du régime de services de santé)

Article 23 (Collecte sur le fondement du besoin du renseignement)

Article 24 (Restrictions à la collecte)
Paragraphe 25(1) (Collecte directe)

Article 25 (Fins de la collecte)

Article 26 (Mode de collecte)

Paragraphe 13(1) (Restrictions applicables à la collecte)

Paragraphe 13(2) (Limite sur le nombre de renseignements recueillis)

Article 14 (Source des renseignements)

Article 26 (Collecte des numéros d'identification médicaux personnels)

Paragraphe 36(1) (Fins de la collecte)

Paragraphe 36(2) (Limite du nombre de renseignements recueillis)

Paragraphe 37(1) (Mode de collecte)

Article 30 (Quantité de renseignements)

Paragraphe 34 (2) (Limites à la collecte du numéro de la carte Santé)

Paragraphe 36 (1) (Collecte indirecte)

Paragraphe 38 (2) (Collecte des renseignements personnels)

Paragraphe 39 (1) (Collecte directe)

Article 5 (Renseignements nécessaires)

Article 6 (Collecte auprès de la personne concernée)

Article 31 (Fins de la collecte de renseignements)

Article 32 (Collecte directe)

Annexe A, Principe 4 (Limitation de la collecte)

Annexe B, Principe 4 (Personnes auprès desquelles des renseignements personnels peuvent être recueillis)

Article 32 (Fins auxquelles des renseignements peuvent être recueillis)

Article 33 (Mode de collecte des renseignements personnels)

Article 29 (Fins auxquelles des renseignements peuvent être recueillis)

Article 30 (Mode de collecte des renseignements personnels)

Article 40 (Fins de la collecte de renseignements)

Article 41 (Collecte de renseignements auprès de l'individu concerné)

Article 40 (Fins de la collecte de renseignements)

Article 41 (Collecte de renseignements auprès de l'individu concerné)

Alinéa 7(2)c) : Conditions de l'utilisation à des fins statistiques ou à des fins d'étude ou de recherche érudites :

• ces fins ne peuvent être réalisées sans que l'information soit utilisée;
• le renseignement est utilisé d'une manière qui en assure le caractère confidentiel;
• le consentement est pratiquement impossible à obtenir;
• l'organisation informe le commissaire de l'utilisation avant de la faire.

Alinéa 7(3)f) : Conditions de la divulgation par une organisation à des fins statistiques ou à des fins d'étude ou de recherche érudites :

• ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit divulgué;
• le consentement est pratiquement impossible à obtenir;
• l'organisation informe le commissaire de la divulgation avant de la faire.

Alinéa 8(2)j) : Conditions de l'utilisation et de la divulgation par une institution pour des travaux de recherche ou de statistique :

• le responsable de l'institution est convaincu que les fins auxquelles les renseignements sont divulgués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d'identifier l'individu qu'ils concernent;
• la personne ou l'organisme s'engage par écrit auprès du responsable de l'institution à s'abstenir de toute divulgation ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l'identification de l'individu qu'ils concernent.

Article 21: Conditions de la divulgation par une organisation :

• les fins de recherche ne peuvent être atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme permettant d'identifier l'individu qu'ils concernent;
• le renseignement ne sera pas utilisé pour contacter des personnes afin de leur demander de participer à la recherche;
• le couplage des renseignements personnels avec d'autres renseignements ne portera pas préjudice aux personnes et les avantages en découlant servent clairement l'intérêt public;
• l'organisation à laquelle les renseignements personnels doivent être divulgués a signé une entente de partage de données;
• il est pratiquement impossible pour l'organisation d'obtenir le consentement.

Article 35: Conditions de la divulgation par des organismes publics :

• les fins de recherche ne peuvent être atteintes raisonnablement que si les renseignements sont donnés sous une forme permettant d'identifier l'individu qu'ils concernent; ou elles sont approuvées par le commissaire;
• le renseignement est divulgué à la condition de ne pas l'utiliser pour contacter une personne afin de lui demander de participer à la recherche;
• le couplage de documents ne porte pas préjudice aux personnes et les avantages qui en découlent servent clairement l'intérêt public;
• le responsable de l'organisme intéressé a approuvé les conditions relatives aux éléments suivants : (i) la sécurité et la confidentialité; (ii) le retrait ou la suppression le plus tôt possible des éléments permettant d'identifier les personnes; (iii) l'interdiction de toute utilisation ou divulgation ultérieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier les personnes sans l'autorisation expresse de l'organisme public;
• le destinataire a signé une entente par laquelle il s'engage à se conformer aux conditions approuvées, à la Loi, ainsi qu'aux politiques et procédures de l'organisme public relatives à la confidentialité des renseignements personnels.

• Alinéas 27(1)(d) et 35(1)(a) : Conditions d'utilisation et de divulgation par le dépositaire :
• le dépositaire présente une proposition à un comité d'éthique;
• le comité d'éthique arrive à des conclusions favorables sur les points suivants : l'importance de la recherche, les compétences du chercheur, les garanties et le fait qu'il n'est pas raisonnable ou possible en pratique d'obtenir le consentement;
• le dépositaire s'est conformé ou s'est engagé à se conformer aux conditions recommandées par le comité d'éthique.

Voir aussi l'article 49 (Proposition de recherche), l'article 50 (Rôle du comité d'éthique), l'article 51 (Obstacle à la recherche), l'article 52 (Demande de divulgation de renseignements sur la santé), l'article 53 (Conditions et consentements), l'article 54 (Entente entre le dépositaire et le chercheur) et l'article 55 (Le consentement de la personne est nécessaire si des renseignements additionnels sont requis).

Paragraphe 12(2) : Conditions de la divulgation par une institution d'archives :

• la divulgation est nécessaire à des fins de recherche;
• la divulgation ne porte pas préjudice à la personne concernée;
• les fins de recherche ne sont pas contraires à l'objet et à l'intention de la Loi;
• (i) ou bien une personne raisonnable, tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, jugerait que la divulgation des renseignements personnels était appropriée au moment où elle a eu lieu, (ii) ou bien les renseignements sont divulgués dans le cadre d'un accord de recherche.

Paragraphe 14(3): Conditions de la divulgation par une organisation qui n'est pas une institution d'archives :

• un accord de recherche est exigé;
• le destinataire s'engage à se conformer aux règles applicables aux institutions d'archives;
• la recherche a été approuvée par un comité d'éthique de la recherche;
• le chercheur a accepté les conditions additionnelles imposées par le comité d'éthique.

Article 42 : Conditions de la divulgation par les organismes publics :

• les fins de recherche ne peuvent être raisonnablement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme permettant d'identifier l'individu qu'ils concernent ou elles sont approuvées par le commissaire;
• le couplage de documents ne porte pas préjudice aux personnes et les avantages qui en découlent servent clairement l'intérêt public;
• le responsable de l'organisme public a approuvé les conditions relatives aux éléments suivants : (i) la sécurité et la confidentialité; (ii) le retrait ou la suppression le plus tôt possible des éléments permettant d'identifier les personnes; (iii) l'interdiction de toute utilisation ou divulgation ultérieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier les personnes sans l'autorisation expresse de l'organisme public;
• le destinataire a signé une entente par laquelle il s'engage à se conformer aux conditions approuvées, à la Loi, ainsi qu'aux politiques et procédures de l'organisme public relatives à la confidentialité des renseignements personnels.

Paragraphe 29(2) : Conditions de la divulgation par le dépositaire ou le service des archives désigné :

• Seulement dans le cas où il n'est pas possible raisonnablement d'obtenir le consentement et où les conditions suivantes sont remplies :
  1. les fins de recherche ne peuvent être raisonnablement atteintes en utilisant les renseignements personnels sur la santé ou autres rendus anonymes;
  2. des mesures raisonnables sont prises pour protéger la vie privée des personnes en supprimant tous les renseignements personnels sur la santé qui ne sont pas nécessaires aux fins de la recherche;
  3. selon le comité d'éthique de la recherche, les avantages éventuels du projet de recherche l'emportent clairement sur le risque éventuel d'atteinte à la vie privée des personnes en cause;
  4. (i) selon le dépositaire ou le service des archives désigné, le projet de recherche n'est pas contraire à l'intérêt public; (ii) le projet de recherche est approuvé par un comité d'éthique de la recherche approuvé par le ministre; et (iii) le destinataire conclut une entente avec le dépositaire ou le service des archives désigné.

Alinéa 29(2)(k) : Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• Le responsable de l'organisme public doit être convaincu que le but de la divulgation du renseignement personnel n'est pas contraire à l'intérêt public et ne peut raisonnablement être atteint que si le renseignement est fourni sous une forme permettant l'identification de la personne;
• le destinataire doit signer une entente par laquelle il s'engage à ne pas divulguer le renseignement par la suite sous une forme permettant l'identification de la personne.

Alinéa 28(2)(k) : Conditions de la divulgation par l'organisme local :

• Le responsable de l'organisme local doit être convaincu que le but de la divulgation du renseignement personnel n'est pas contraire à l'intérêt public et ne peut raisonnablement être atteint que si le renseignement est fourni sous une forme permettant l'identification de la personne;
• le responsable fait signer au destinataire une entente par laquelle ce dernier s'engage à ne pas divulguer le renseignement par la suite sous une forme permettant l'identification de la personne.

Article 24 : Conditions de la divulgation par le dépositaire :

• Le projet de recherche doit être approuvé
  
  1. par le Comité de protection des renseignements médicaux, si le gouvernement ou un organisme gouvernemental maintient les renseignements médicaux personnels;
     
  2. par un comité de révision de la recherche institutionnelle, si un dépositaire autre que le gouvernement ou un organisme gouvernemental maintient les renseignements médicaux personnels.
     
• L'approbation ne peut être donnée que si le comité en cause a déterminé :
  
  1. que la recherche a une importance suffisante pour justifier l'atteinte à la vie privée;
     
  2. que les travaux de recherche ne peuvent être réalisés que si les renseignements médicaux personnels sont fournis sous une forme qui permet ou peut permettre d'identifier des particuliers;
     
  3. qu'il est déraisonnable ou peu pratique pour le chercheur d'obtenir le consentement;
     
  4. que le projet de recherche comporte (i) des garanties suffisantes pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements médicaux personnels, (ii) des dispositions en vue de la destruction des renseignements ou du retrait des renseignements identifiants le plus tôt possible en conformité avec les fins du projet.
     
• Une entente est exigée entre le dépositaire et le bénéficiaire.
• Le consentement à la divulgation nécessaire quand le projet de recherche nécessite un contact direct avec les personnes, sauf si les renseignements comprennent seulement le nom et l'adresse des personnes.

Paragraphe 47(4) : Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• l'avis demandé au Comité d'évaluation a été reçu et examiné;
• le responsable est convaincu (i) que les renseignements sont demandés pour des travaux de recherche véritables, (ii) que les travaux de recherche ne peuvent être normalement réalisés que si les renseignements personnels sont donnés sous une forme qui permette d'identifier des particuliers, (iii) qu'il est déraisonnable ou peu pratique pour le chercheur d'obtenir le consentement, (iv) que la divulgation des renseignements personnels et le couplage des renseignements ne risquent pas de nuire aux particuliers que les renseignements concernent et que les avantages qui découlent des travaux de recherche et du couplage servent clairement l'intérêt public;
• le responsable de l'organisme public a approuvé des conditions ayant trait aux questions suivantes : (i) la protection des renseignements personnels, y compris l'utilisation, la sécurité et la confidentialité, (ii) le retrait ou la destruction des éléments permettant d'identifier des particuliers le plus tôt possible, (iii) l'interdiction d'utiliser ou de divulguer ultérieurement les renseignements personnels sous une forme permettant d'identifier des particuliers sans l'autorisation écrite expresse de cet organisme;
• la personne à qui les renseignements personnels sont divulgués a conclu une entente écrite en vertu de laquelle elle s'engage à observer les conditions approuvées.

Paragraphe 44 (1) : Conditions de l'utilisation par un dépositaire de renseignements sur la santé et de divulgation à un chercheur par un dépositaire de renseignements sur la santé :

• Le chercheur doit présenter au dépositaire (i) une demande écrite, (ii) un plan de recherche et (iii) une copie de la décision d'une commission d'éthique de la recherche d'approuver le plan de recherche;
• le chercheur doit conclure une entente avec le dépositaire par laquelle il convient de se conformer aux conditions et aux restrictions qu'impose le dépositaire relativement à l'utilisation, à la protection, à la divulgation, au retour ou à l'élimination des renseignements.

Voir aussi les paragraphes 34 (2) et (3) (Utilisation et divulgation du numéro de la carte Santé), l'alinéa 37 (1) j) et le paragraphe 37 (3) (Utilisation permise pour la recherche), le paragraphe 44 (2) (Éléments du plan de recherche), les paragraphes 44 (3) et (4) (Examen par la commission et décision de celle-ci), le paragraphe 44 (5) (Contenu de l'accord de recherche), le paragraphe 44 (6) (Conformité du chercheur), les paragraphes 44 (10) et (11) (Recherche approuvée à l'extérieur de l'Ontario) et l'alinéa 50 (1) b) (Divulgation à l'extérieur de l'Ontario).

Voir aussi l'alinéa 39 (1) c) (Divulgation à une personne prescrite qui dresse ou tient un registre de renseignements personnels sur la santé visant à faciliter ou à améliorer la fourniture de soins de santé ou concernant l'entreposage ou le don de parties du corps ou de substances corporelles), l'article 45 (Divulgation à une entité prescrite pour la gestion ou la planification de systèmes de santé) et l'article 47 (Divulgation relative à l'analyse du système de santé).

Article 12 (Divulgation du numéro de la carte Santé):

• Le chercheur qui a la garde ou le contrôle de numéros de carte Santé, en raison d'une divulgation autorisée en vertu de la Loi à des fins de recherche, peut divulguer les numéros à un registre prescrit en vertu de la Loi, à une entité prescrite pour la planification ou la gestion de systèmes de santé ou à un autre chercheur dans les deux cas suivants :
  • la divulgation est prévue dans un plan de recherche approuvé en application de la Loi;
  • la divulgation est nécessaire pour confirmer ou valider les renseignements ou la recherche.

Article 15 (Exigence d'une commission d'éthique de la recherche)

Article 16 (Exigences relatives au plan de recherche)

Article 17 (Divulgation par le chercheur)

Paragraphes 18 (3) et (4) (Règles applicables aux entités prescrites pour l'application de l'article 45 en vue de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche)^{Note en bas de page 116}

Paragraphes 13 (4) et (5) (Règles applicables aux registres de renseignements personnels sur la santé en vue de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche)^{Note en bas de page 117}

Alinéa 21 (1) e) : Conditions de divulgation par un organisme public :

• la divulgation est conforme aux conditions ou à l'utilisation envisagées au moment où ces renseignements ont été divulgués, recueillis ou obtenus;
• les fins de recherche à l'origine de la divulgation ne peuvent être raisonnablement atteintes que si les renseignements sont divulgués sous une forme qui permette l'identification individuelle;
• la personne devant recevoir le document a accepté de se conformer aux conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel qui sont prescrites par les règlements^{Note en bas de page 118}.

Paragraphe 10 (1) : Les conditions relatives à la sécurité et au caractère confidentiel que la personne est tenue d'accepter avant que la personne responsable puisse lui divulguer des renseignements personnels à des fins de recherche sont les suivantes :

• La personne n'utilise les renseignements qu'à des fins de recherche précisées dans l'accord ou pour lesquelles elle a reçu l'autorisation écrite de l'institution.
• La personne nomme dans l'accord les autres personnes à qui sera accordé l'accès aux renseignements personnels sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ces renseignements peut être identifié.
• Avant de divulguer les renseignements personnels aux autres personnes, la personne conclut un accord avec celles-ci pour veiller à ce qu'elles ne les divulguent pas à d'autres personnes.
• La personne conserve les renseignements dans un endroit sûr dont l'accès n'est accordé qu'à elle-même et aux personnes autorisées.
• La personne détruit tous les identifiants individuels contenus dans les renseignements au plus tard à la date précisée dans l'accord.
• La personne ne contacte aucun particulier concerné par ces renseignements personnels, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de l'institution.
• La personne veille à ce qu'aucun renseignement personnel ne soit utilisé ou divulgué sous une forme dans laquelle le particulier concerné par ce renseignement peut être identifié, à moins d'obtenir l'autorisation écrite de l'institution.
• La personne avise l'institution par écrit immédiatement si elle apprend que les conditions énoncées au présent article n'ont pas été observées.

Article 21 : Conditions de la divulgation :

• Une demande écrite doit être présentée à la Commission.
• La Commission doit être convaincue que (i) l'usage projeté n'est pas frivole et les fins recherchées ne peuvent être atteintes que si les renseignements sont divulgués sous une forme permettant d'identifier les personnes et (ii) les renseignements seront utilisés d'une manière qui en assure le caractère confidentiel.
• L'autorisation est accordée pour la période et aux conditions que fixe la Commission. Elle peut être révoquée avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, si la Commission a des raisons de croire que la personne autorisée ne respecte pas le caractère confidentiel des renseignements qui lui ont été divulgués, ou ne respecte pas les autres conditions.

Article 125 : Conditions de la divulgation :

• Mêmes que ci-dessus.

Article 39 : Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• les fins de recherche ne peuvent être atteintes raisonnablement que si les renseignements sont donnés sous une forme permettant d'identifier l'individu qu'ils concernent; ou elles sont approuvées par le commissaire;
• en aucun cas, le couplage de documents ne porte préjudice aux personnes et les avantages qui en découlent servent clairement l'intérêt public;
• le responsable de l'organisme public a approuvé les conditions relatives aux éléments suivants : (i) la sécurité et la confidentialité; (ii) le retrait ou la suppression le plus tôt possible des éléments permettant d'identifier les personnes; (iii) l'interdiction de toute utilisation ou divulgation ultérieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier les personnes sans l'autorisation expresse de l'organisme public;
• le destinataire signe une entente par laquelle il s'engage à se conformer aux conditions approuvées, à la Loi, ainsi qu'aux politiques et procédures de l'organisme public relatives à la confidentialité des renseignements personnels.

Article 29 : Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• les fins de recherche ne peuvent être atteintes raisonnablement que si les renseignements sont donnés sous une forme permettant d'identifier la personne qu'ils concernent;
• le couplage de documents ne porte pas préjudice aux personnes et les avantages qui en découlent servent clairement l'intérêt public;
• le responsable de l'organisme public a approuvé les conditions relatives aux éléments suivants : (i) la sécurité et la confidentialité; (ii) le retrait ou la suppression le plus tôt possible des éléments permettant d'identifier les personnes; (iii) l'interdiction de toute utilisation ou divulgation ultérieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier les personnes sans l'autorisation expresse de l'organisme public;
• le destinataire signe une entente par laquelle il s'engage à se conformer aux conditions approuvées, à la Loi, ainsi qu'aux politiques et procédures de l'organisme public relatives à la confidentialité des renseignements personnels.

Paragraphe 485(4) : Conditions de la divulgation par une municipalité :

• les fins de recherche ne peuvent être atteintes raisonnablement que si les renseignements sont donnés sous une forme permettant d'identifier la personne qu'ils concernent;
• le couplage de documents ne porte pas préjudice aux personnes et les avantages qui en découlent servent clairement l'intérêt public;
• le responsable a approuvé les conditions relatives aux éléments suivants : (i) la sécurité et la confidentialité; (ii) le retrait ou la suppression le plus tôt possible des éléments permettant d'identifier les personnes; (iii) l'interdiction de toute utilisation ou divulgation ultérieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier les personnes sans l'autorisation expresse de la municipalité;
• la personne à qui les renseignements sont divulgués a signé une entente par laquelle elle s'engage à se conformer aux conditions approuvées, à la présente partie de la Loi, ainsi qu'aux politiques et procédures de la municipalité relatives à la confidentialité des renseignements personnels.

Article 41 : Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• Mêmes conditions qu'en Nouvelle-Écosse

Article 38 : Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• Mêmes conditions qu'en Nouvelle-Écosse

Article 49: Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• Mêmes conditions qu'en Nouvelle-Écosse

Article 49: Conditions de la divulgation par l'organisme public :

• Mêmes conditions qu'en Nouvelle-Écosse

Annexe 1, 4.3 et 4.3.1 (Exigence du consentement)

Annexe 1, 4.3.4, 4.3.6 et 4.3.7 (Forme du consentement)

Annexe 1, 4.3.2, 4.3.5 et 4.3.8 (Éléments du consentement)

Articles 6 et 7 (Exigence du consentement)

Article 8 (Forme du consentement)

Article 9 (Éléments du consentement)

Article 6 (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement à la divulgation de renseignements personnels est donné par écrit et précise à qui les renseignements personnels peuvent être divulgués et comment ils peuvent être utilisés.

Paragraphes 34(1) et (3) (Exigence du consentement)

Paragraphes 34(2), (4), (5) et (6) (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement à la divulgation de renseignements personnels est donné par écrit ou par voie électronique et doit comporter les éléments suivants :
  1. l'autorisation donnée au dépositaire de divulguer les renseignements sur la santé indiqués dans le consentement;
  2. les fins auxquelles les renseignements sur la santé peuvent être divulgués;
  3. l'identité de la personne à qui les renseignements sur la santé peuvent être divulgués;
  4. la confirmation que l'auteur du consentement a été informé des motifs pour lesquels la divulgation des renseignements sur la santé est nécessaire, ainsi que des risques et des avantages liés au consentement ou à l'absence de consentement;
  5. la date à laquelle le consentement prend effet et, le cas échéant, celle à laquelle il expire;
  6. la mention du fait que le particulier peut révoquer le consentement à tout moment^{Note en bas de page 120}.
• Le consentement peut être révoqué par écrit ou par voie électronique.

Paragraphe 6(2) (Consentement par voie électronique)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement donné par voie électronique ou la révocation du consentement donné par voie électronique n'est valide que si le niveau d'authentification est suffisant pour identifier la personne qui donne le consentement ou le révoque, selon le cas.

Article 7 (Exigence du consentement)

Article 8 (Forme du consentement)

Article 9 (Retrait ou modification du consentement)

Article 10 (Consentement obtenu par un subterfuge)

Paragraphe 6(1) (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels est donné par écrit et précise à qui les renseignements personnels peuvent être divulgués.

Articles 5, 26 et 27 (Exigence du consentement)

Paragraphes 6(1) et (2), et article 7 (Éléments du consentement)

Paragraphes 6(3), (4) et (5) (Forme du consentement)

Article 18 (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement est donné par écrit à moins que le responsable de l'organisme public détermine que cela est impossible en pratique.

Article 11 (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement est donné par écrit à moins que le responsable de l'organisme local détermine que cela est impossible en pratique.

Article 29 (Exigence du consentement)

Paragraphes 18 (1), (5) et (6) et article 19 (Éléments du consentement)

Paragraphes 18 (2), (3) et (4) (Forme du consentement)

Articles 12 et 13 (Exigence du consentement)

Article 14 (Éléments et forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé^{Note en bas de page 121}.

Article 6 (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement à la divulgation de renseignements personnels (a) est donné par écrit et (b) précise à qui les renseignements personnels peuvent être divulgués et comment ils peuvent être utilisés.

Paragraphe 7(2) et article 8 (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement à l'utilisation de renseignements personnels (i) est donné par écrit, (ii) indique les renseignements visés et (iii) précise à qui les renseignements peuvent être divulgués et comment ils peuvent être utilisés^{Note en bas de page 122}.

Annexe A, Principe 3 (Exigence du consentement)

Annexe B, 3.1 et 3.2 (Forme du consentement)

Article 2 (Consentement à la divulgation de renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement à la divulgation est donné par écrit et indique à qui ces renseignements personnels peuvent être divulgués et de quelle façon ils doivent être utilisés.

Article 5 (Forrme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement d'un individu quant à l'utilisation ou la divulgation par l'organisme public de tout renseignement personnel le concernant doit être par écrit et préciser à qui les renseignements peuvent être divulgués et de quelle manière ils peuvent être utilisés.

Article 5 (Forme du consentement)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le consentement d'un individu quant à l'utilisation ou la divulgation par l'organisme public de tout renseignement personnel le concernant doit être par écrit et préciser à qui les renseignements peuvent être divulgués et de quelle manière ils peuvent être utilisés.

Article 2 (Qui peut agir au nom du mineur et d'autres personnes)

Article 3 (Qui peut agir au nom des personnes décédées)

Article 4 (Détermination du parent le plus proche)

Article 5 (Mandataire spécial)

Articles 23 et 26 (Personnes habilitées à consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé)

Article 25 (Pouvoirs du mandataire spécial)

Article 27 (Nomination d'un représentant)

Annexe 1, 4.2 (Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées au moment de la collecte et être documentées)

Annexe 1, 4.3.2 (Information et consentement)

Paragraphe 27(2) (Renseignements à donner sur les fins de la collecte)

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphes 21(2) et 22(3) (Renseignements à donner sur les fins de la collecte)

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 34(2) (Renseignements à fournir concernant la fin de la collecte)

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 25(2) (La personne doit être informée des fins de la collecte)

Paragraphe 57(l) (Le lieutenant-gouverneur en conseil peut édicter des règlements prescrivant les éléments à inclure dans l'avis)

Paragraphe 37(2) (Le particulier doit être informé des fins de la collecte)

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 39 (2) (Renseignements à donner au sujet des fins de la collecte)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 29 (2) (Il faut informer la personne des fins principales auxquelles doivent servir les renseignements)

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 4 (1) (Cas où l'avis n'est pas nécessaire)

• Les institutions ne sont pas tenues de donner avis de la collecte de renseignements personnels si cela va à l'encontre de l'objet de la collecte ou risque de constituer une atteinte injustifiée à la vie privée d'un autre particulier. La personne responsable tient à la disposition du public aux fins d'examen une déclaration décrivant l'objet de la collecte de renseignements personnels et le motif pour lequel un avis n'a pas été donné.

Article 65 (Renseignements à fournir au sujet de l'usage auquel sont destinés les renseignements recueillis)

• Quiconque, au nom d'un organisme public, recueille un renseignement nominatif auprès de la personne concernée ou d'un tiers doit au préalable s'identifier et l'informer du caractère obligatoire ou facultatif de la demande et des conséquences d'un refus de fournir les renseignements.

Paragraphe 32(2) (Droit d'être informé des fins de la collecte)

• La personne doit être informée de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Article 8 (Exigence avant l'utilisation)

• Avant d'utiliser des renseignements sur une personne, il faut que celle-ci reconnaisse les renseignements visés et donne son consentement par écrit, en indiquant à qui les renseignements peuvent être divulgués et de quelle manière ils peuvent être utilisés.

Paragraphe 33(2) (Information au sujet des fins de la collecte)

• Les personnes doivent être informées de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 30(2) (Information au sujet des fins de la collecte)

• Les personnes doivent être informées de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 41(2) (Information au sujet des fins de la collecte)

• Les personnes doivent être informées de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Paragraphe 41(2) (Information au sujet des fins de la collecte)

• Les personnes doivent être informées de la disposition législative autorisant la collecte des renseignements.

Annexe 1, 4.7 (Mesures de sécurité pour la protection des renseignements personnels)

Annexe 1, 4.1.4 (Mise en oeuvre de politiques et de procédures pour protéger les renseignements personnels)

Article 5 (Politiques et pratiques)

Article 34 (Protection des renseignements personnels)

Article 30 (Protection des renseignements personnels)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Les renseignements doivent être stockés au Canada et n'être accessibles qu'à partir du Canada à moins que la personne à qui ils se rapportent ait reconnu les renseignements et consenti, en la manière prescrite^{Note en bas de page 132}, à ce qu'ils soient stockés dans un autre territoire ou à ce qu'ils soient accessibles à partir d'un autre territoire, selon le cas, ou qu'ils soient stockés dans un autre territoire ou qu'ils puissent être accédés à partir d'un autre territoire en vue d'une divulgation permise par la Loi (article 30.1).
• Lorsqu'un organisme public reçoit une demande de divulgation provenant de l'étranger, le responsable de l'organisme public doit en informer le ministre responsable de l'application de la Loi (paragraphe 30.2(2)).

Article 60 (Obligation de protéger les renseignements sur la santé)

Article 63 (Obligation d'établir ou d'adopter des politiques et procédures)

Article 8 (Tenue d'un registre des mesures de protection)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Entente écrite exigée au sujet de la protection des renseignements sur la santé qui doivent être stockés, utilisés ou divulgués à l'extérieur de l'Alberta à moins qu'ils soient utilisés pour le traitement et les soins continus (paragraphes 8(4) et (5)).

Article 6 (Politiques et pratiques)

Article 34 (Protection des renseignements)

Article 38 (Protection des renseignements personnels)

Alinéas 40(1)(h) et (i) et paragraphe 40(4) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels aux cadres et aux employés pour l'exercice de leurs fonctions)

Article 16 (Obligation de protection)

Article 23 (Collecte, utilisation et divulgation en fonction du besoin de connaître les renseignements)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• La personne doit être informée des divulgations de renseignements personnels sur la santé faites sans son consentement (paragraphe 10(1)).

Articles 18 et 19 (Garanties de sécurité)

Paragraphe 20(3) (Limite visant les employés du dépositaire)

Article 2 (Directives écrites)

Article 3 (Restrictions d'accès)

Article 4 (Protection supplémentaire des systèmes d'information électroniques en matière de santé)

Article 5 (Accès autorisé aux employés et agents)

Article 6 (Orientation et formation des employés)

Article 7 (Confidentialité)

Article 8 (Vérification)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Vérification des mesures de protection à effectuer tous les deux ans (articles 2 et 8).
• Chaque employé ou mandataire doit signer une promesse de confidentialité dans laquelle il reconnaît être lié par les directives et déclare être au courant des conséquences que comporte leur inobservation (article 7).

Article 10 (Pratiques relatives aux renseignements)

Article 12 (Sécurité)

Article 13 (Traitement des dossiers)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Il faut aviser le particulier à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées. Toutefois, le chercheur ne doit pas aviser le particulier à moins que le dépositaire des renseignements personnels n'obtienne au préalable le consentement du particulier pour que le chercheur contacte ce dernier et n'informe le chercheur que le particulier a donné son consentement (paragraphes 12 (2) et (3)).
• Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite en vertu de l'article 45 de la Loi^{Note en bas de page 133} si le commissaire a approuvé les règles de pratique et de procédure de l'entité (paragraphe 45 (3)).
• Le commissaire doit approuver les règles de pratique et de procédure d'un institut de données sur la santé (paragraphes 47 (9) et (10)).

Paragraphe 6 (3) (Exigences prescrites à l'égard du fournisseur d'un réseau d'information sur la santé)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer des dossiers de renseignements personnels sur la santé à des fins d'archivage à une personne qui a) a mis en place des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé dont elle a la garde ou le contrôle soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée et à ce que les dossiers qui les contiennent soient protégés contre une duplication, une modification ou une élimination non autorisée (paragraphe 14 (1)).
• Les registres prescrits^{Note en bas de page 134} doivent établir des pratiques et des procédures que le commissaire approuve et un sommaire de celles-ci doit être mis à la disposition du public (paragraphes 13 (2) et (3)).

Article 10 (Mesures de sécurité)

Article 20 (Accès aux renseignements personnels autorisé pour les employés sans le consentement pour l'exercice de leurs fonctions)

Article 62 (Autorisation de recevoir des renseignements personnels pour l'exercice des fonctions d'une personne)

Article 76 (Déclaration à la Commission de l'établissement d'un fichier sur une personne)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Chaque fois qu'un fichier est établi au sujet d'une personne, l'organisme public doit faire une déclaration à la Commission précisant, entre autres, les catégories de personnes qui auront accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 35 (Protection des renseignements personnels)

Alinéas 37(1)(g) et (g.1) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels aux cadres et aux employés en vue de l'exercice de leurs fonctions)

Paragraphe 24(3) (Traitement des renseignements personnels)

Alinéa 27(f) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels aux cadres et aux employés en vue de l'exercice de leurs fonctions)

Article 36 (Protection des renseignements personnels)

Alinéa 39(1)(f) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels aux cadres et aux employés en vue de l'exercice de leurs fonctions)

Alinéa 51(e) (Pouvoir du commissaire de formuler des observations sur les répercussions sur la vie privée de l'emploi de la technologie de l'information pour le stockage des renseignements personnels)

Article 33 (Protection des renseignements personnels)

Alinéa 36(1)f) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels aux cadres et aux employés en vue de l'exercice de leurs fonctions)

Article 42 (Protection des renseignements personnels)

Alinéa 48k) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels aux cadres et aux employés en vue de l'exercice de leurs fonctions)

Article 42 (Protection des renseignements personnels)

Alinéa 48k) (Autorisation de divulguer des renseignements personnels à un cadre ou à un employé dans le cas où les renseignements sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions)

Article 64, paragraphes 70(2) et (3), 71(2) et (3) : Le dépositaire doit évaluer l'incidence sur la vie privée et la présenter au commissaire à l'information et à la vie privée pour qu'il en fasse l'examen et formule ses commentaires avant de mettre en oeuvre toute pratique administrative ou tout système d'information projeté ou modification projetée de pratiques et de systèmes existants conformément à l'outil d'évaluation de l'incidence sur la vie privée mentionné à l'Annexe A du présent tableau.

Paragraphe 46(5) (Obligation du dépositaire d'évaluer l'incidence sur la vie privée dans certaines situations)

Santé Manitoba, Privacy Impact Assessment (PIA) Guide (non accessible en ligne)

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, L'Outil d'évaluation de la protection de la vie privée [ PDF ]

Conseil de gestion du gouvernement, Privacy Impact Assessment Guidelines

Office of the Information and Privacy Commissioner for Newfoundland and Labrador, Privacy Audit, A Compliance Review Tool

Centre for Health Information, Privacy Impact Assessment for Researchers [ PDF ]

Alinéa 1(1)(g) (Définition de couplage de données)^{Note en bas de page 140}

Article 68 (Interdiction générale du couplage de données)

Article 69 (Couplage de données par le dépositaire permis)

Article 70 (Couplage de données entre dépositaires; exigence d'une évaluation de l'incidence sur la vie privée)

Articles 71 et 32 (Couplage de données entre dépositaires et non-dépositaires; exigence d'une évaluation de l'incidence sur la vie privée; obligation d'aviser le commissaire à la protection de la vie privée)

Article 72 (Couplage de données à des fins de recherche, obligation de se conformer aux dispositions concernant la divulgation de renseignements personnels sans le consentement à des fins de recherche (articles 48-56))

Paragraphe 107(5) (Le défaut d'avis au commissaire constitue une infraction)

Article 46 : Pour utiliser ou divulguer des renseignements personnels en vue du couplage ou de l'appariement, il faut l'approbation du responsable de l'organisme public. Dans certains cas, le responsable doit renvoyer la demande au Comité d'évaluation pour obtenir son avis.

Paragraphe 47(4) : Le couplage de renseignements ne doit pas nuire aux particuliers que les renseignements concernent et les avantages qui découlent des travaux de recherche et du couplage doivent servir clairement l'intérêt public.

Article 68.1 (Appariement de données permis/Exigence d'une entente écrite)

Article 69 (Obligation d'assurer le caractère confidentiel)

Article 70 (Présentation à la Commission des ententes d'appariement de données / organisme public; dépôt de l'entente à l'Assemblée nationale; obligation de publication dans la Gazette officielle)

Article 41 : Le couplage de fichiers ne doit pas porter préjudice aux personnes que les renseignements concernent et les avantages qui en découlent doivent servir clairement l'intérêt public.

Alinéa 51(e) : Le commissaire peut formuler des commentaires au sujet de l'incidence sur la protection de la vie privée de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels en vue du couplage de fichiers.

Paragraphe 21(1) (Exigence d'une entente de partage de données et contenu de celle-ci)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Interdiction d'utiliser des renseignements personnels pour contacter une personne afin de lui demander de participer à la recherche (alinéa 21(1)(c)).

Article 35 (Exigence d'une entente de partage de données et contenu de celle-ci)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Interdiction d'utiliser les renseignements personnels pour contacter une personne afin de lui demander de participer à la recherche.

Paragraphe 54(1) (Entente entre le chercheur et le dépositaire)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'entente de partage de données doit prévoir l'obligation du destinataire de payer les frais (i) de la préparation des renseignements dont la divulgation est demandée, (ii) de la reproduction des renseignements sur la santé; et (iii) de l'obtention des consentements. L'entente de partage de données doit aussi prévoir l'interdiction pour le chercheur de tenter de contacter la personne qui est l'objet des renseignements afin d'obtenir des renseignements additionnels à moins que la personne n'y ait consenti.

Paragraphes 12(2), 12(3) et 14(3) (Exigence d'une entente de partage de données et contenu de celle-ci)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'entente de partage de données doit comporter l'interdiction pour le destinataire des renseignements de contacter toute personne qui est l'objet des renseignements personnels, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite préalable de l'organisme public ainsi que l'obligation pour le destinataire d'informer immédiatement l'organisme public par écrit s'il a connaissance que l'une des conditions de l'entente n'a pas été observée.

Article 8 (Contenu de l'entente de partage de données)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'entente de partage de données doit comporter l'interdiction pour le destinataire des renseignements de contacter toute personne qui est l'objet des renseignements personnels, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite préalable de l'organisme public ainsi que l'obligation pour le destinataire d'informer immédiatement l'organisme public par écrit s'il a connaissance que l'une des conditions de l'entente n'a pas été observée; il doit aussi prévoir que, dans le cas où la personne n'observe pas les conditions de l'entente, celle-ci peut être annulée immédiatement et la personne peut être reconnue coupable d'une infraction à la Loi.

Article 9 (Contenu de l'entente de partage de données)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'entente de partage de données doit contenir l'engagement du destinataire de ne contacter aucune personne qui est l'objet des renseignements personnels, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite préalable de l'organisme public et d'informer immédiatement l'organisme public par écrit de toute inobservation des conditions prévues au présent article dont il a connaissance. L'entente doit être dans la forme prescrite par le règlement.

Article 8 (Contenu de l'entente de partage de données)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Toute entente de partage de données doit comprendre les dispositions suivantes indiquant : les noms des autres personnes à qui la personne donne accès aux renseignements personnels; qu'il est interdit de contacter toute personne à qui les renseignements personnels font référence, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de l'organisme public; que l'on doit aviser par écrit l'organisme public immédiatement après avoir eu connaissance de la violation d'une des conditions de l'entente; que l'entente peut être annulée immédiatement par l'organisme public si quiconque ne remplit pas l'une de ses conditions.

Article 8 (Contenu de l'entente de partage de données)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Voir les Territoires du Nord-Ouest.

Annexe 1, 4.5, 4.5.2 et 4.5.3 (Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Les lignes directrices sur la conservation devraient préciser les durées minimales et maximales de conservation.

Article 4 (Conservation des renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Les renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives doivent être conservés a) pendant au moins deux ans après la dernière fois où ces renseignements ont été utilisés à des fins administratives, à moins que l'individu qu'ils concernent ne consente à leur retrait du fichier et b) dans les cas où une demande d'accès à ces renseignements a été reçue, jusqu'à ce que son auteur ait eu la possibilité d'exercer tous ses droits en vertu de la Loi. Toutefois, les renseignements peuvent être détruits dans les situations d'urgence afin d'éviter qu'ils ne soient soustraits au contrôle de cette institution (article 4).
• Il faut conserver une copie de la demande et un relevé des renseignements divulgués en réponse à la demande pendant au moins deux ans après la réception d'une demande d'accès à des renseignements personnels (article 7).

Article 35 (Conservation des renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

Si des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés pour prendre une décision qui touche celle-ci directement, ces renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an.

Article 31 (Conservation des renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Si des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés pour prendre une décision qui touche celle-ci directement, ces renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an.

Article 3 (Stockage et destruction, autres dispositions législatives)

Article 41 (Maintien de certains renseignements au sujet de la divulgation)

Alinéa 60(2)(b) (Mesures pour une élimination appropriée)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Le dépositaire qui divulgue un dossier contenant des renseignements identifiants relatifs au diagnostic, au traitement ou aux soins doit conserver ces renseignements pendant une période de 10 ans à compter de la date de la divulgation (paragraphe 41(2).

Article 35 (Exactitude et conservation)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Si des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés pour prendre une décision qui touche celle-ci directement, ces renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an ou pendant le délai plus court approuvé par écrit par la personne intéressée, par l'organisme public et par l'organisme qui a approuvé le calendrier de conservation et d'élimination, le cas échéant.

Paragraphes 214(2) et (3) (Destruction des dossiers)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Un conseil peut adopter un règlement concernant la destruction des dossiers et documents de la municipalité. Le règlement doit prévoir que, dans le cas où la municipalité utilise les renseignements personnels concernant une personne pour prendre une décision qui touche directement celle-ci, elle doit conserver les renseignements personnels pendant au moins un an après les avoir utilisés afin de permettre à la personne d'exercer son droit d'accès à ces renseignements.

Article 17 (Conservation et destruction des renseignements)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Il faut établir des directives écrites sur la conservation.
• Le dépositaire qui détruit des renseignements médicaux personnels conserve un document mentionnant : (i) le particulier dont les renseignements sont détruits, (ii) la période à laquelle ceux-ci se rapportent, (iii) le mode de destruction et (iv) la personne chargée de superviser la destruction.

Article 40 (Conservation des renseignements)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'organisme public qui utilise des renseignements personnels concernant un particulier afin de prendre une décision qui touche celui-ci directement est tenu d'établir et d'observer des directives écrites concernant la conservation de ces renseignements (paragraphes 40(1) et (2)).

Article 13 (Traitement des dossiers)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Dans le cas de documents faisant l'objet d'une demande d'accès, les documents sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour permettre au particulier d'épuiser tout recours prévu par la présente loi qu'il peut avoir à l'égard de la demande.

Paragraphe 40 (1) (Conservation des renseignements personnels)

Paragraphe 40 (4) (Disposition des renseignements personnels)

Article 5 (Conservation)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Les renseignements sont conservés pendant un an au moins après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti.
• Le délai minimal pendant lequel sont conservés les renseignements personnels que contient une bande d'enregistreur automatique d'appels téléphoniques ou radio qui est gardée par l'institution ou sous son contrôle est de 45 jours au lieu d'un an.

Articles 2 à 6 (Disposition des renseignements personnels)

Exigences supplémentaires par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• La destruction des renseignements doit être autorisée par le responsable de l'institution.
• Le responsable doit veiller à ce que l'institution tienne un registre de la destruction des renseignements personnels dans lequel sont consignés les renseignements détruits et la date de la destruction.

Paragraphe 30 (1) (Conservation des renseignements personnels)

Paragraphe 30 (4) (Disposition des renseignements personnels)

Article 5 (Conservation des renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Les renseignements personnels sont conservés pendant un an après leur utilisation ou pendant la période fixée dans un règlement ou une résolution qu'elle a adopté ou qu'une autre institution a adopté mais qui la touche, la plus courte de ces périodes étant retenue, à moins que le particulier concerné par ces renseignements ne consente à leur suppression avant la fin du délai imparti.

Article 12 (Utilisation des renseignements contenus dans un dossier)

Article 36 (Conservation d'un renseignement dans le cas où il y a eu refus d'une demande d'accès ou de rectification)

Article 73 (Destruction)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'article 73 ne s'applique pas au traitement de renseignements personnels recueillis par une personne physique et qui lui servent d'instrument de travail ou à des fins de recherche scientifique pour autant que ces renseignements ne soient pas divulgués à une autre personne que la personne concernée ou à un autre organisme que celui dont elle fait partie, et qu'ils soient utilisés à bon escient. (article 78).

Article 33 (Conservation dans le cas où les renseignements sont utilisés pour prendre une décision)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Si des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés pour prendre une décision qui touche celle-ci directement, ces renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an.

Paragraphe 24(4) (Traitement des renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Si des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés pour prendre une décision qui touche celle-ci directement, ces renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an.

Paragraphe 483(4) (Conservation de renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• La municipalité qui utilise les renseignements personnels concernant une personne pour prendre une décision qui touche directement celle-ci doit conserver ces renseignements personnels pendant au moins un an après les avoir utilisés afin de permettre à la personne d'exercer son droit d'accès à ces renseignements.

Article 37 (Conservation des renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• Si des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés pour prendre une décision qui touche celle-ci directement, ces renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an.

Article 34 (Conservation de renseignements personnels)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'organisme public qui s'est servi de renseignements personnels pour prendre une décision qui touche directement une personne doit les conserver pendant au moins un an.

Article 44 (Conservation et exactitude des renseignements)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'organisme public qui s'est servi de renseignements personnels pour prendre une décision qui touche directement une personne doit les conserver pendant au moins un an.

Article 44 (Conservation et exactitude des renseignements)

Exigence supplémentaire par rapport aux Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée des IRSC :

• L'organisme public qui s'est servi de renseignements personnels pour prendre une décision qui touche directement une personne doit les conserver pendant au moins un an.

Annexe 1, 4.1 (Responsabilité)

Annexe 1, 4.8 (Transparence)

Article 4 (Observation de la Loi)

Article 5 (Politiques et procédures)

Article 2 (Objet de la Loi)

Paragraphes 69(2) et (3) (Répertoire des renseignements personnels conservés par les ministères)

Paragraphe 69(5) (Obligation des ministères d'évaluer l'incidence sur la vie privée)

Paragraphe 69(6) (Obligation d'un organisme public autre qu'un ministère de tenir un répertoire des banques de renseignements personnels)

Article 70 (Manuels des politiques à mettre à disposition)

Article 2 (Objet de la Loi)

Article 62 (Obligation d'identifier les apparentés responsables)

Article 63 (Obligation d'établir des politiques et procédures)

Article 64 (Obligation d'évaluer l'incidence sur la vie privée)

Paragraphe 66(6) (Responsabilité à l'égard des renseignements divulgués à un gestionnaire d'information)

Paragraphe 8(2) (Désignation du responsable)

Paragraphe 8(6) (Dépositaire responsable de l'observation de la Loi par ses apparentés)

Article 5 (Observation de la Loi)

Article 6 (Politiques et procédures)

Article 2 (Objet de la Loi)

Article 87 (Répertoire des organismes publics)

Article 87.1 (Répertoire des banques de renseignements personnels)

Article 88 (Documents disponibles sans demande)

Article 89 (Accès aux manuels)

Préambule (Obligations de reddition de compte)

Article 9 (Droit d'être informé)

Article 64 (Établissement d'un répertoire)

Article 65 (Accès aux manuels)

Article 2 (Objets de la loi)

Paragraphe 25(5) (Le dépositaire qui remet des renseignements médicaux personnels à un gestionnaire de l'information est réputé les maintenir)

Article 2 (Politiques et procédures écrites en matière de sécurité)

Article 6 (Orientation et formation des employés)

Article 2 (Objet de la Loi)

Paragraphes 75(1) et (2) (Établissement d'un répertoire)

Paragraphe 75(3) (Obligations concernant les fichiers de renseignements personnels)

Article 76 (Documents à mettre à disposition)

Article 10 (Pratiques en matière de renseignements)

Articles 15 à 17 (Responsabilité et transparence)

Paragraphe 6 (3), disposition 2 (Le fournisseur d'un réseau d'information sur la santé remet une description claire des services qu'il fournit et des mesures de précaution qui ont été mises en place pour éviter une utilisation et une divulgation non autorisées)

Paragraphe 6 (3), disposition 3 (Information mise à la disposition du public par le fournisseur d'un réseau d'information sur la santé)

Paragraphe 6 (3), disposition 4 (Information mise à la disposition du dépositaire de renseignements sur la santé)

Paragraphe 6 (3) disposition 5 (Le fournisseur d'un réseau d'information sur la santé évalue les risques qui existent en matière de protection et d'intégrité des renseignements personnels sur la santé dans la prestation des services et l'incidence possible des services sur la vie privée)

Articles 31 à 36 (Publication et accessibilité de l'information)

Articles 44 à 46 (Obligations concernant les banques de renseignements personnels)

Article 1 (Objets de la loi)

Article 24 (Publication de l'information concernant les institutions)

Article 25 (Renseignements rendus accessibles au public)

Article 26 (Rapport annuel de la personne responsable)

Article 34 (Obligations concernant le répertoire des banques de renseignements personnels)

Article 67.3 (Inscription dans un registre de toute divulgation de renseignements personnels)

Article 71 (Obligation d'établir des fichiers de renseignements personnels)

Article 76 (Déclaration à la Commission de l'établissement d'un fichier de renseignements personnels)

Article 2 (Objet de la Loi)

Article 73 (Documents disponibles sans demande)

Article 2 (Objet de la Loi)

Article 48 (Répertoire des fichiers d'un organisme public)

Annexe A, Principe 1 (Responsabilité)

Annexe A, Principe 8 (Transparence)

Article 3 (Objet)

Alinéa 67(1)(c) (Désignation d'un responsable et délégation de pouvoirs par la personne responsable d'un organisme public)

Article 69 (Répertoire des renseignements)

Paragraphe 1(1) (Objet)

Article 63 (Répertoire des renseignements)

Article 64 (Demande non nécessaire)

Article 1 (Objet de la présente loi)

Article 70 (Répertoire des organismes publics et des documents)

Article 71 (Les manuels doivent être mis à la disposition du public)

Article 72 (Documents disponibles sans demande)

Article 1 (Objet de la présente loi)

Article 70 (Répertoire des organismes publics et des documents)

Article 71 (Les manuels doivent être mis à la disposition du public)

Article 72 (Documents disponibles sans demande)

Alinéa 27(1)(d) (Approbation du comité d'éthique)^{Note en bas de page 150}

Article 50 (Rôle du comité d'éthique)

Paragraphe 44 (1) (Approbation de la commission d'éthique de la recherche)

Paragraphes 44 (3) et (4) (Examen par la commission d'éthique de la recherche et décision de celle-ci)