États financiers prospectifs

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de la responsabilité de la direction

La direction des IRSC est responsable de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

James Roberge, CMA
Chef des services financiers
Ottawa, Canada
Date : 31 décembre 2010

Alain Beaudet, M.D., Ph.D.
Président
Ottawa, Canada
Date : 31 décembre 2010

Instituts de recherche en santé du Canada
État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoir et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils figurent à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre d'établissement public.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Les IRSC atteignent ces objectifs grâce à un résultat stratégique unique qui est subdivisé en cinq activités de programme. Le résultat stratégique des IRSC est une entreprise de recherche en santé de renommée mondiale qui crée, dissémine et applique de nouvelles connaissances dans tous les domaines de la recherche en santé.

La première activité de programme consiste à générer des connaissances en santé en investissant dans l'excellence pour une recherche de calibre mondial. La deuxième activité vise à créer un bassin de chercheurs en santé possédant une excellente formation. La troisième activité de programme a trait à la commercialisation de la recherche en santé, qui se fait grâce aux activités d'application des connaissances (AC) et au financement que les IRSC utilisent pour promouvoir la dissémination et l'application des nouvelles connaissances en vue d'améliorer la santé et les services de santé, et pour faciliter la commercialisation de la recherche. La quatrième activité de programme concerne les avancées en santé et dans les services de santé, réalisées en facilitant et en consolidant la collaboration entre les chercheurs et les utilisateurs des connaissances, en poursuivant l'avancement de la science de l'AC et en renforçant les capacités d'AC des chercheurs et des utilisateurs des connaissances. La cinquième activité de programme vise les services internes et consiste à maintenir un environnement de travail de renommée internationale, et à embaucher et à conserver du personnel motivé, engagé et productif, qui s'efforce d'atteindre l'excellence organisationnelle.

Les IRSC sont dirigés par un président qui occupe la tête d'un conseil d'administration composé d'au plus dix-neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d'administration établit l'orientation stratégique globale, les buts et les politiques, et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de comptes des IRSC.

Les treize instituts qui composent les IRSC concentrent leurs efforts sur la détermination des besoins et des priorités de recherche pour des domaines précis de la santé ou pour des populations particulières, et sur l'élaboration d'initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. À la tête de chaque institut se trouve un directeur scientifique, guidé par un conseil consultatif d'institut qui tente d'assurer la représentation du public, du milieu de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les dépenses de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux des employés sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans des IRSC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses :

1. Les activités des IRSC resteront pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010 2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011 2012.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, les IRSC ont établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats fianciers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, les IRSC ne mettront pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor telles que décrit ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Revenus

   • Les fonds reçus d'intervenants externes à des fins particulières sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   • Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où les IRSC ont une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

4. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   • Les subventions et les bourses sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel on satisfait aux critères de paiement. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est comptabilisée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

5. Remboursement des charges des exercices antérieurs – Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du présent exercice en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses au cours des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que de rajustements des créditeurs d'exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont comptabilisés contre les charges relatives dans les états financiers, mais ils sont inscrits à titre de revenus selon la comptabilité des autorisations, et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l'exercice.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, les IRSC ne sont pas tenus de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les acquérir. L'obligation relative aux rendent les services y donnant droit. L'obligation relative aux indemnités auxquelles les employés sont admissibles est calculée à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les IRSC n'inscrivent pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique	de 3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	de 3 à 10 ans
   Matériel de bureau	10 ans
   Véhicules	5 ans

   Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des IRSC diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercise. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Autorisations demandées

   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2011	Prévisions 2012
   Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement	52 328	50 007
   Crédit 25 — Subventions	957 445	928 065
   Montants législatifs	4 900	5 292
   Autorisations prévues disponibles	1 014 673	983 364

   Les autorisations prévues et demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 sont les montants de dépenses prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les estimations en matière d'autorisations demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le budget principal des dépenses 2010-2011 et le budget supplémentaire des dépenses 2010-2011 (A) et (B), ainsi qu'une estimation des affectations en fin d'exercice des crédits centraux du Conseil du Trésor.

2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2011	Prévisions 2012
   Coût de fonctionnement net	1 017 808	987 582
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations utilisées
   Services fournis gratuitement	(6 612)	(6 732)
   Remboursement des charges d'exercices antérieurs	4 200	4 200
   Augmentation au titre des indemnités de départ	(737)	(1 513)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 065)	(1 252)
   Augmentation au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(78)	(78)
   	(4 292)	(5 375)
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
   Acquisition d'immobilisations corporelles	1 157	1 157
   Autorisations prévues disponibles	1 014 673	983 364

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés des IRSC participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

   Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues sont de 4 243 000 $ en 2010-2011, et de 4 250 000 $ en 2011-2012, soit approximativement deux fois les cotisations des employés.

   La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Les IRSC versent des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les données sur les indemnités de départ en date des états financiers se détaillent comme suit :

   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2011	Prévisions 2012
   Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	9 027	9 764
   Charge pour l'exercice	737	1 513
   Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	9 764	11 277

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, les IRSC prévoient recevoir gratuitement d'autres ministères des services relatifs aux locaux, aux services de vérification et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l'état prospectif des opérations des IRSC :

   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2011	Prévisions 2011
   Locaux	3 450	3 605
   Cotisations de l'employeur aux régimes de santé et de soins dentaires	3 000	2 965
   Services de vérification	162	162
   Total	6 612	6 732

   Le gouvernement a organisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d'efficience et d'efficacité. Ainsi, un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas au titre des charges dans l'état des résultats des IRSC.

2. Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères

   D'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral administrent des fonds au nom des IRSC pour octroyer des subventions et bourses et effectuer d'autres paiements. Selon les prévisions, les autres ministères et organismes du gouvernement fédéral administreront environ 90 000 000 $ pour des subventions et bourses en 2010-2011 et en 2011-2012. Ces montants sont indiqués comme charges dans l'état prospectif des opérations des IRSC.

Date de modification :

2014-05-27