États financiers prospectifs 2014-2015

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de la responsabilité de la direction

La direction des IRSC assume la responsabilité de ces états financiers prospectifs, y compris la responsabilité de la pertinence des hypothèses qui en sont à l'origine. Ces états financiers reposent sur la meilleure information disponible et sur les hypothèses adoptées en date du 17 janvier 2014; ils reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Alain Beaudet, M.D., Ph.D.
Président

Thérèse Roy, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 17 janvier 2014

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Les IRSC réalisent cet objectif par l'entremise de leur résultat stratégique, soit d'être un chef de file mondial dans la création, la dissémination et l'application de connaissances issues de la recherche en santé. Leur résultat stratégique est fondé sur deux programmes. Le premier, Recherche libre, vise l'avancement et l'application des connaissances en santé en vue d'améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé. Le second, Recherche priorisée, vise l'avancement et l'application des connaissances en santé dans des domaines de recherche précis qu'ont désignés les IRSC après avoir consulté d'autres ministères gouvernementaux, des partenaires et des intervenants, en vue d'améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé dans ces domaines prioritaires.

Les IRSC sont dirigés par un président qui est à la tête d'un conseil d'administration composé d'au plus dix-huit membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de comptes des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d'élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut ayant pour rôle d'assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Méthodes et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés à partir des priorités gouvernementales et des plans des IRSC décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 17 janvier 2014 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2013-2014 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2014-2015, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités des IRSC resteront pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 17 janvier 2014.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

En préparant ces états financiers prospectifs, les IRSC ont établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, les IRSC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires - Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation autorisation pour régler leurs passifs.
4. Revenus
   • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où les IRSC ont une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions et les bourses (paiements de transfert) sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Remboursement des charges des exercices antérieurs - Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournés aux IRSC au cours de l'exercice en vigueur en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors d'exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que des rajustements de créditeurs d'exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont présentés dans les états financiers prospectifs à l'encontre des charges de même nature, mais ils sont enregistrés à titre de revenus conformément aux conventions comptables et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l'exercice.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs à prestations déterminées et administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC découlant du régime. La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ - cadres et employés non représentés des IRSC : Avant le 2 octobre 2011, les cadres et les employés non représentés des IRSC avaient droit à des indemnités de départ pour les départs volontaires et involontaires, telles que prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumulait à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. À partir du 2 octobre 2011, les employés non représentés et les cadres des IRSC n'étaient plus admissibles à accumuler leurs indemnités pour départs volontaire (c.-à-d. démission ou retraite). Suite à la résiliation des dispositions pour indemnités de départ, trois options ont été offertes aux employés : paiement immédiat du montant équivalant aux semaines d'indemnité accumulées au taux de rémunération actuel, versement, au moment de la cessation d'emploi, du montant équivalant aux semaines d'indemnité accumulées au taux de rémunération en vigueur à ce moment, ou une combinaison des deux options précédentes. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues. Les indemnités de départ pour départ involontaire continuent de s'accumuler, mais celles-ci seraient réduites en fonction de l'option exercée pour les services rendus jusqu'au 1er octobre 2011 advenant un départ involontaire.
8. Débiteurs et avances - Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Passifs éventuels - Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
10. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Matériel informatique	de 3 à 5 ans
    Logiciels	de 3 à 10 ans
    Matériel de bureau	10 ans
    Véhicules	5 ans

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

11. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets des IRSC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Autorisations demandées
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2014	Prévisions 2015
   Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement	48 640 $	49 731 $
   Crédit 20 - Subventions	944 402	933 677
   Cotisations législatives au régime d'avantages sociaux	6 013	6 017
   Autorisations prévues disponibles	999 055 $	989 425 $

   Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2014	Prévisions 2015
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	1 001 473 $	989 667 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(6 593)	(6 443)
   Remboursement des subventions et bourses des exercices antérieurs	5 770	5 770
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	121	(83)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 059)	(473)
   	(2 761)	(1 229)
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
   Acquisition d'immobilisations corporelles	387	987
   Diminution des charges payées d'avance	(44)	-
   	343	987
   Autorisations prévues disponibles	999 055 $	989 425 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer des IRSC :
(en milliers de dollars)

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
(en milliers de dollars)

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés des IRSC participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges prévues (en milliers de dollars) s'élèvent à 4 167 $ (4 167 $ en 2014-2015), soit environ 1,7 fois (1,7 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

   La responsabilité des IRSC relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Les IRSC versent des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

   Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.
   (en milliers de dollars)

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances des IRSC :
(en milliers de dollars)

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement (en milliers de dollars) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 s'élève à 2 059 $ (2015 - 473 $).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à des contrats et obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de subventions et bourses ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)

12. Passifs éventuels

Les IRSC peuvent faire l'objet de réclamations dans le cours normal de leurs activités. De l'avis de la direction, il n'y a pas actuellement de telles réclamations qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers; par conséquence, aucune charge estimative n'a été prise en considération pour ces réclamations.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, les IRSC reçoivent gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette des IRSC :
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2014	Prévisions 2015
   Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3 541 $	3 391 $
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires par le Secrétariat du Conseil du Trésor	3 052	3 052
   Total	6 593 $	6 443 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette des IRSC.

2. Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères du gouvernement

   Certains ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds au nom des IRSC pour l'octroi de subventions, de bourses et d'autres paiements connexes. Ces ministères et organismes fédéraux devraient administrer des fonds s'élevant (en milliers de dollars) à environ 99 100 $ en subventions et bourses pour 2013-2014 et 2014-2015, principalement dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ces sommes sont reflétées comme charges dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture d'alignement des programmes des IRSC. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principaux programmes, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
(en milliers de dollars)

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :

2014-03-06