Vérification de la prévision financière
Table des matières
Résumé
Introduction
La vérification interne de la prévision financière fait partie du Plan annuel de vérification fondé sur les risques pour 2013–2014, approuvé par le conseil d'administration (CA) des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Il s'agit de la vérification horizontale que plusieurs ministères et organismes gouvernementaux doivent entreprendre à la demande du Bureau du contrôleur général (BCG) et qui est prévue dans le Plan triennal de vérification interne horizontale fondé sur les risques pour les exercices 2012–2013 à 2014–2015. Elle a été approuvée par le contrôleur général et le secrétaire du Conseil du Trésor en novembre 2012.
Instituts de recherche en santé du Canada
Les Instituts de recherche en santé du Canada sont l'organisme fédéral responsable du financement de la recherche en santé au Canada. Fondés en juin 2000 en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC rendent des comptes au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Santé. Ils ont pour mandat « d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada »
. Les IRSC se composent de 13 instituts virtuels – chacun étant dirigé par un directeur scientifique appuyé par le conseil consultatif de l'institut – qui rassemblent tous les partenaires dans le processus de recherche – à savoir ceux qui subventionnent la recherche, ceux qui la réalisent et ceux qui en utilisent les résultats – pour échanger des idées et se concentrer sur les besoins des Canadiens : une bonne santé et les moyens de prévenir et de combattre les maladies. Chaque institut appuie un large éventail de recherches dans des domaines qui lui sont propres et, en consultation avec ses intervenants, établit les priorités de recherche dans ces domaines. Les IRSC financent plus de 14 000 chercheurs et stagiaires dans des universités, des hôpitaux d'enseignement et d'autres organismes de santé et centres de recherche au Canada et à l'étranger.
Prévision financière
La prévision financière est le processus qui permet aux détenteurs de budget, en collaboration avec le service général des finances du ministère ou de l'organisme, de répartir les ressources financières de façon à atteindre les objectifs stratégiques. Les plans et les prévisions sont établis, consolidés, examinés, remis en question et, finalement, approuvés. Par la suite, ils sont mis à jour tout au long de l'exercice afin de prendre en compte les modifications apportées aux plans et aux réaffectations budgétaires.
Risques examinés pendant la vérification
Cette vérification s'intéresse aux risques que le processus de prévision financière des IRSC ne fournisse pas assez de renseignements pour la prise de décision et qu'il entrave la gestion financière et la capacité d'effectuer des paiements à des tierces parties. Ces risques sont liés aux principes de gérance – « Le régime de contrôle du ministère ou de l'organisme (actif, fonds, effectifs, services, etc.) est intégré et efficace, et tous les employés comprennent bien ses principes sous-jacents »
– et de responsabilisation – « Les responsabilités en matière de résultats sont clairement attribuées et conformes aux ressources, et les délégations d'autorité tiennent compte des capacités »
– du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor
Objectif
La vérification visait à déterminer si la prévision financière des IRSC permet de prendre des décisions financières éclairées. Pour atteindre cet objectif, les vérificateurs ont évalué l'efficacité des méthodes de prévision financière des IRSC et leur conformité aux exigences connexes de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers (PGFR) et de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière (PGGF).
Portée
Les vérificateurs ont examiné les méthodes de la direction, en vigueur durant l'exercice 2012-2013, destinées à établir des prévisions financières efficaces et à respecter la PGFR et la PGGF. Les vérificateurs n'ont pas examiné la conformité à la Politique de planification des investissements ni à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats.
Opinion générale des vérificateurs
Les vérificateurs ont conclu que la prévision financière des IRSC présente des problèmes modestes; certaines faiblesses ont été relevées au niveau des mesures de contrôle, mais le risque couru est limité, car la probabilité ou la conséquence du risque est faible.
Énoncé de conformité
J'estime, en tant que dirigeant de la vérification, que le nombre et la pertinence des procédures de vérification suivies et des éléments probants recueillis attestent l'exactitude de l'opinion exprimée dans le présent rapport. La vérification de la prévision financière a été effectuée conformément à la Politique sur la vérification interne et aux normes professionnelles connexes du gouvernement fédéral. Elle respecte les Normes relatives à la vérification interne du gouvernement du Canada, comme le montrent les résultats d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.
Résumé des forces
Durant la vérification, les forces suivantes ont été observées quant à la prévision financière :
- un processus de prévision, d'examen et d'approbation par les comités supérieurs est en place à la fois pour le budget des subventions et le budget de fonctionnement;
- un processus standardisé dont les rôles et les responsabilités sont clairement définis appuie les activités de prévision;
- les détenteurs de budget et les employés de la Direction des finances ont les outils et la formation nécessaires pour les aider à établir des prévisions;
- les membres de la Direction des finances guident et soutiennent les détenteurs de budget et testent leurs prévisions, y compris l'établissement des coûts, s'il y a lieu;
- les prévisions financières sont résumées et examinées en vue d'appuyer une prise de décision en temps opportun;
- les prévisions relatives au budget des subventions et au budget de fonctionnement se situent dans une fourchette de ±2 % des résultats réels de fin d'exercice1
- le processus d'établissement du budget a fait l'objet d'une vérification interne. Il a également été documenté et testé dans le cadre du processus annuel d'évaluation des contrôles internes;
- les responsabilités visant le signalement rapide des problèmes importants au BCG sont clairement définies, bien qu'elles doivent être mieux documentées.
Résumé des possibilités d'amélioration
Les aspects suivants de la prévision financière demandent l'attention de la direction :
- pour les dépenses non salariales du budget de fonctionnement des IRSC, la prévision se fonde sur un budget fictif plutôt que sur un budget rationalisé (c'est-à-dire un budget base zéro);
- les possibilités de financement qui font partie du mandat des IRSC doivent faire l'objet d'une analyse de rentabilité en vue d'obtenir les fonds de fonctionnement nécessaires à la tenue des concours;
- les plans de rendement ne comprennent pas d'objectif précis pour inciter à établir des prévisions justes;
- il n'existe aucune mesure du rendement ni aucun processus d'établissement des coûts à l'échelle de l'organisation qui permette d'évaluer objectivement l'efficacité opérationnelle;
- les IRSC n'ont pas de système intégré de prévision financière.
Les vérificateurs remercient la direction et le personnel pour leur coopération dans la réalisation de cette vérification.
David Peckham
Dirigeant principal de la vérification et directeur, Rendement et Responsabilisation
Instituts de recherche en santé du Canada
La direction souscrit aux conclusions de la présente vérification.
Thérèse Roy
Dirigeante principale des finances et vice-présidente à la gestion et planification des ressources
Instituts de recherche en santé du Canada
Rapport détaillé
Méthodologie et critères
La vérification interne des activités de prévision financière a été effectuée conformément à la Politique sur la vérification interne du gouvernement fédéral. Voici les principales techniques de vérification utilisées :
- entrevues avec la direction et le personnel des Instituts de recherche en santé du Canada;
- examen des politiques, rapports, dossiers électroniques, profils de rôle des employés et plans de rendement, mandat du comité, procès-verbaux et autres documents pertinents utilisés durant le cycle de prévision financière;
- examen des outils informatiques de prévision;
- examen du matériel de formation des employés.
Les contrôles sont réputés adéquats lorsqu'ils sont suffisants pour réduire au minimum les risques de ne pas atteindre les objectifs. Les critères détaillés et les conclusions sont présentés à l'annexe A du présent rapport.
La vérification s'est déroulée entre mars et août 2013.
Observations, recommandations et plan d'action de la direction
Le tableau ci-dessous présente les observations et les recommandations qui découlent de la vérification, ainsi que le plan d'action de la direction pour corriger les faiblesses relevées.
| Observations | Recommandations | Plan d'action de la direction |
|---|---|---|
| 1. L'utilisation d'un budget de fonctionnement fictif nuit à la planification stratégique des achats de biens et de services par les IRSC. | ||
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Les dépenses non salariales du budget de fonctionnement représentent environ 1,2 % du budget total des IRSC. Il s'agit du portefeuille de financement le plus variable puisqu'il comporte à la fois des dépenses récurrentes (p. ex., coût des évaluations par les pairs) et non récurrentes (p. ex., achat de nouveaux serveurs). Chaque budget est établi en fonction du budget de l'année précédente plutôt qu'en fonction des activités et des besoins prévus pour l'année à venir. Dans chaque budget, l'excédent des fonds de fonctionnement non salariaux est réaffecté en fonction d'une analyse de rentabilité. En général, ces fonds sont réaffectés à des projets qui reflètent les priorités stratégiques, et ce, le plus tôt possible au cours de l'exercice, afin d'assurer l'efficience de la mise en œuvre. Les priorités définies par l'analyse de rentabilité donnent souvent lieu à des contrats à valeur relativement élevée portant sur des biens et des services. L'octroi de ces contrats est assujetti à un appel d'offres et à l'examen des soumissions, lesquels doivent être terminés avant la fin de l'exercice. Par conséquent, durant la deuxième moitié de l'exercice, l'excédent des fonds de fonctionnement non salariaux est parfois consacré à des achats qu'il est possible d'effectuer rapidement plutôt qu'à des éléments qui auraient été d'une plus grande utilité stratégique si les fonds avaient été disponibles dès le début de l'exercice. Risque et répercussions Les budgets fictifs et l'analyse de rentabilité tardive peuvent entraîner l'achat en fin d'exercice de produits et de services non prioritaires, au détriment de l'achat en début d'exercice de produits et de services plus utiles sur le plan stratégique. |
1a) Les dépenses non salariales des budgets de fonctionnement devraient être établies à l'aide d'un budget base zéro ou de prévisions rationalisées. |
1a) Responsabilité Directeur, Finances Action D'accord Dotation budgétaire et examen opérationnel La Direction des finances reconnaît les limites inhérentes à la méthode de crédit budgétaire adoptée il y a quelques années. Une nouvelle méthode a été approuvée par le comité de la haute direction et mise en place pour l'exercice 2014-2015. La direction convient qu'un examen des besoins opérationnels de l'ensemble des IRSC est indispensable afin d'affecter les ressources aux différentes priorités. Un examen opérationnel sera mené sur trois exercices, à compter de 2014-2015 : il portera sur tous les éléments du budget de fonctionnement des IRSC afin que la répartition des ressources réponde au mieux aux priorités des IRSC. Analyse de rentabilité L'analyse de rentabilité est renforcée par une analyse approfondie coût/bénéfice et les fonds sont réaffectés plus tôt au cours de l'exercice. Date d'achèvement prévue Examen du crédit budgétaire : approuvé par le comité de la haute direction le 12 février 2014 Examen opérationnel : début de la mise en œuvre prévue pour l'exercice 2014-2015 |
| 2. L'approbation des possibilités de financement n'est pas toujours accompagnée des fonds de fonctionnement nécessaires à la tenue des concours. | ||
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En général, les IRSC sont capables d'anticiper les frais de fonctionnement relatifs aux évaluations par les pairs. Cependant, les possibilités de financement peuvent survenir de manière imprévue à l'occasion de mandats parlementaires ou de partenariats avec d'autres bailleurs de fonds. La gestion des concours pour ces programmes entraîne des frais qui entrent dans la catégorie des dépenses non récurrentes mentionnées dans l'observation 1. Bien qu'il s'agisse de dépenses obligatoires, la hausse du budget qui en découle fait l'objet d'une analyse de rentabilité. Ce processus est soumis à l'approbation de comités supérieurs, ce qui retarde l'administration et le financement du concours. Risque et répercussions Soumettre les programmes du mandat à une analyse de rentabilité est inefficace et fait inutilement perdre du temps au détenteur du budget et à la direction. Cela est encore plus problématique en fin d'exercice, car lorsqu'un concours est retardé, il risque d'être reporté à une année ultérieure (voir l'observation 1). |
2a) Les frais de fonctionnement obligatoires des concours prévus au mandat devraient être exemptés de l'analyse de rentabilité et financés sans délai. |
2a) Responsabilité Directeur, Finances Action D'accord En général, la mise en œuvre et l'exécution prévue des nouveaux programmes et initiatives prennent du temps et, par conséquent, ceux-ci s'achèvent parfois au cours d'exercices ultérieurs. La direction des IRSC reconnaît que l'évaluation par les pairs fait partie intégrante des activités de l'organisme et a toujours veillé à fournir un financement suffisant en temps voulu. Le nouveau modèle de gouvernance des IRSC relatif aux grandes initiatives définit le cadre pour le développement et le suivi du plan de mise en œuvre des initiatives. Les fonds de fonctionnement sont décaissés à l'achèvement du plan de mise en œuvre. Date d'achèvement prévue Achevé |
| 3. La précision de la prévision ne fait pas partie des objectifs de rendement individuel; il y a peu d'incitation à faire des prévisions exactes. | ||
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Tous les plans de rendement des détenteurs de budget comportent l'engagement financier suivant : Risque et répercussions Sans responsabilité expresse ou mesures d'évaluation de la précision des prévisions, les détenteurs de budgets sont moins encouragés à établir leurs prévisions avec précision et à les mettre à jour de manière proactive. |
3a) Les plans de rendement devraient être modifiés pour prévoir des critères ou des mesures afin d'évaluer la précision des prévisions durant chaque exercice2 |
3a) Responsabilité Directeur, Ressources humaines Directeur, Finances Action Désaccord Comme les IRSC sont un organisme de petite taille, la responsabilisation en matière de gestion financière fait partie des fonctions de la direction prévues dans le cadre de gestion du rendement. En raison de leur petite taille, les IRSC gèrent les prévisions et la situation financière à l'échelle de l'organisation. La direction intervient dans la prévision de la situation financière des IRSC grâce à divers processus. Comme cette supervision s'exerce à l'échelle d'une petite organisation, il est inutile d'inclure une mesure spécifique du rendement lié aux prévisions dans les objectifs de rendement de la direction. La précision de la prévision est adéquatement et promptement contrôlée à l'échelle de l'organisation à l'aide d'autres contrôles liés à la rémunération et d'activités de surveillance durant le cycle de planification. L'utilisation de mesures ne renforcerait guère les contrôles en place dans les processus actuels ou les responsabilités. Le plan de rendement actuel des IRSC prévoit des objectifs pour la gestion des budgets et les prévisions. Date d'achèvement prévue S.O. |
| 4. Aucune mesure à l'échelle du budget ou de l'organisme ne permet de comparer le rendement, les coûts ou l'efficience des activités opérationnelles sur un exercice ou entre différents exercices. | ||
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Bien que plusieurs mesures de rendement soient établies par la direction Rendement et Responsabilisation, elles ne font partie d'aucun cadre global d'évaluation du rendement. Elles ne font l'objet d'aucune comparaison sur un exercice ou entre plusieurs exercices, pas plus qu'elles ne sont utilisées de façon régulière dans la surveillance du rendement exercée par la direction ou l'organisme. L'établissement du coût des activités ne tient pas compte des salaires, il n'est lié à aucune mesure financière et son efficience n'est évaluée d'aucune façon. La mise en place d'un cadre de gestion du rendement des services internes est un objectif à long terme du régime global de gestion du rendement des IRSC, mais au moment de la vérification, un tel cadre n'existait pas. Risque et répercussions Compte tenu des lacunes dans les mesures du rendement ou l'établissement des coûts, la haute direction risque de prendre des décisions sans le bénéfice d'une information objective sur les activités internes d'une fonction particulière ou de l'organisme. |
4a) Une série intégrée de mesures du rendement interne ou un système d'établissement des coûts devrait être élaboré afin d'appuyer la prise de décision éclairée de la haute direction. |
4a) Responsabilité Gestionnaire de la planification, des rapports, des mesures et des données Action D'accord Un cadre d'évaluation du rendement interne a été soumis au Conseil du Trésor en janvier 2014. Il propose de publier un rapport sur l'établissement des coûts internes, l'efficience et d'autres mesures, conformément aux recommandations du SCT. Les données sont actuellement recueillies aux fins de ce rapport et la surveillance régulière commencera à l'exercice 2014-2015. De plus, le processus d'examen des besoins opérationnels (voir observation 1) est à l'étude et devrait entrer en vigueur en juin 2014. Cet examen permettra d'aligner les ressources sur les priorités stratégiques et intégrera un suivi et des rapports sur le budget destinés à faciliter la prise de décision. Date d'achèvement prévue Surveillance de l'évaluation du rendement et rapports : début du premier cycle prévu pour le premier trimestre de l'exercice 2014-2015 Examen opérationnel : début de la mise en œuvre prévue pour le premier trimestre de l'exercice 2014-2015 |
| 5. Les outils de prévision et d'établissement du budget ne sont pas intégrés à un système global de planification des ressources de l'organisation (PRO). | ||
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Plusieurs systèmes financiers, de même que des feuilles de calcul mises à jour manuellement, sont utilisés pour faire le suivi des prévisions et des budgets. Les outils varient selon le type de budget de sorte que le rapprochement et l'intégration doivent être effectués manuellement. Le gouvernement du Canada passe actuellement à un système de PRO unique. Cette transition figurait parmi les priorités des IRSC, mais le projet a été abandonné en raison des compressions budgétaires imposées par le Plan d'action pour la réduction du déficit. Risque et répercussions Le processus manuel de tenue et d'intégration des divers documents d'établissement des prévisions ralentit considérablement la diffusion de l'information, accroît le risque d'omissions et d'erreurs manuelles et réduit l'utilité globale du budget. De plus, la préparation de ces documents prend beaucoup de temps et accapare beaucoup de ressources. |
5a) Si possible, les IRSC devraient envisager d'adopter rapidement le système de PRO intégré du gouvernement pour l'établissement des prévisions et des budgets3 |
Responsabilité Directeur, Finances Action D'accord Les IRSC travaillent en étroite collaboration avec le SCT pour mettre en place un système de PRO. Les IRSC attendent le lancement du projet de transformation de la gestion financière du SCT. Date d'achèvement prévue À déterminer – Continuer à surveiller les exigences du SCT. |
Durant notre vérification, nous avons relevé des possibilités d'amélioration mineures susceptibles de renforcer les systèmes de contrôle interne, de simplifier le fonctionnement et de rehausser les processus de présentation de l'information financière. Nous avons documenté ces observations dans une lettre de recommandation, et nous sommes satisfaits de sa réponse.
Annexe A
Critères de vérification et conclusions
Les définitions ci-dessous sont utilisées dans la vérification pour évaluer le cadre de contrôle interne.
| Conclusion par rapport aux critères de vérification | Définition des opinions |
|---|---|
| Bon contrôle | Bonne gestion, aucune faiblesse importante relevée ou besoin d'améliorations mineures seulement. |
| Problèmes modestes | Le contrôle comporte des lacunes, mais le risque couru est limité, car la probabilité ou la conséquence du risque est faible. |
| Importantes améliorations requises | Le contrôle comporte des lacunes qui, individuellement ou cumulativement, présentent un risque potentiel important. |
La conclusion générale tient compte du degré cumulatif d'exposition au risque par rapport aux observations issues de la vérification dans le contexte des critères énoncés ci-dessus.
Conclusion générale
Les vérificateurs ont conclu que les processus de prévision financière des IRSC présentent des problèmes modestes. Malgré certaines faiblesses au niveau des mesures de contrôle, le risque couru est limité, car la probabilité ou la conséquence du risque est faible.
| Critères4 | Renvoi aux observations | Conclusion |
|---|---|---|
| 1. Les ministères ou organismes ont mis en place des obligations de rendre compte, des rôles et des responsabilités clairement définis et disposent d'outils qui assurent l'efficacité de la prévision financière. | ||
| 1.1 Les ministères ou organismes ont clairement défini les obligations de rendre compte et le rôle de supervision de la haute direction relativement à l'examen et à l'approbation des prévisions financières. | ||
|
1.1.1 Une structure de gouvernance est en place afin de garantir un examen et une approbation appropriés des prévisions, comme :
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Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 1.1.2 La précision attendue des prévisions est déterminée à l'échelle du ministère ou de l'organisme par la dirigeante principale des finances ou l'administrateur général et intégrée aux ententes sur le rendement des gestionnaires de centre de responsabilité (pour tous les niveaux du cumul des prévisions). | Recommandations mineures, lettre de recommandation et observation 3 | Bon contrôle |
| 1.2 Les ministères ou organismes ont clairement défini les rôles et les responsabilités des gestionnaires de centre de responsabilité relativement à l'examen et à l'approbation des prévisions financières. | ||
| 1.2.1 Les rôles et les responsabilités du service général des finances sont clairement définis. | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 1.2.2 Les rôles et les responsabilités décrivent précisément les approbations requises. | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 1.2.3 Les rôles et les responsabilités sont clairement répartis entre l'administration centrale et les bureaux régionaux (en cas de décentralisation). | S.O., les IRSC n'ont pas de bureaux régionaux | |
| 1.3 Les ministères ou organismes ont créé des outils pour appuyer le processus de prévision. | ||
| 1.3.1 Des outils sont en place pour faciliter la prévision. | Recommandations mineures, lettre de recommandation et observation 5 | Bon contrôle |
| 1.3.2 Les employés sont formés sur les techniques de prévision et les outils mis à leur disposition. | Recommandations mineures, lettre de recommandation | Bon contrôle |
| 2. Les ministères ou organismes prennent des décisions éclairées grâce aux résultats des processus de prévision solides utilisés en cours d'exercice, qui s'appuient sur des lignes directrices et un soutien adéquats. | ||
| 2.1 Les ministères ou organismes ont établi des lignes directrices (politiques, directives, guides) et fournissent un soutien afin d'aider les centres de responsabilité à effectuer les prévisions financières et d'autres tâches connexes, comme l'établissement des coûts. | ||
| 2.1.1 Un processus standard de prévision a été mis en place dans l'organisation. | Recommandations mineures, observation 2 | Bon contrôle |
| 2.1.2 Des lignes directrices adéquates ont été élaborées par le service général des finances en vue d'appuyer le processus de prévision et les activités connexes d'établissement des coûts. | Rapport de vérification, observation 4 | Problèmes modestes |
| 2.1.3 Un soutien adéquat (y compris un examen critique) est apporté par le service général des finances. | Rapport de vérification, observation 1 | Problèmes modestes |
| 2.2 Les ministères ou organismes ont adopté des méthodes de prévision efficaces en vue de fournir de l'information financière précise et opportune qui facilite la prise de décision à l'échelle des ministères ou des organismes. | ||
| 2.2.1 Le service général des finances a adopté des méthodes de prévision efficaces pour appuyer la prise de décision. | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 2.2.2 Les prévisions sont opportunes et résumées afin d'éclairer la prise de décision. | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 2.2.3 Les prévisions globales du ministère ou de l'organisme aux périodes P6 et P9 se situent dans une fourchette raisonnable en pourcentage des dépenses à la fin de l'exercice. | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 2.3 Les ministères ont adopté des méthodes de prévision efficaces en vue de fournir de l'information financière précise et opportune qui facilite la prise de décision à l'échelle des centres de responsabilité. | ||
| 2.3.1 Les centres de responsabilité ont adopté des méthodes de prévision efficaces pour appuyer la prise de décision. | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 3. Les ministères ou organismes ont adopté des procédures adéquates pour assurer la surveillance constante de la gestion des exigences imposées par la PGFR et la PGGF, ainsi que la production de rapports à cet égard. | ||
| 3.1 Les administrateurs généraux et leurs délégués veillent à ce que la surveillance de la conformité à la PGFR et à la PGGF soit exercée. | ||
| 3.1.1 La surveillance de la conformité aux politiques est exercée grâce à des vérifications périodiques et d'autres examens. | Reporté à d'autres critères5 | Bon contrôle |
| 3.2 Les administrateurs généraux et leurs délégués veillent à ce que toutes les exigences de la PGFR et de la PGGF en matière de rapports soient respectées. | ||
| 3.2.1 Des procédures garantissent que des mesures appropriées sont prises rapidement pour régler tout problème majeur de communication de l'information et que l'information requise est transmise au contrôleur général du Canada dans les délais impartis. | Recommandations mineures, lettre de recommandation | Bon contrôle |
Notes en bas de page
- Note en bas de page 1
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Ce chiffre est inférieur à la fourchette de ±3 % que le Bureau du contrôleur général juge raisonnable, comme cela a été discuté lors des consultations qui ont eu lieu durant la vérification.
- Note en bas de page 2
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Cette mesure peut être mise en œuvre par les superviseurs qui reçoivent l'information sur la précision des prévisions des détenteurs de budget.
- Note en bas de page 3
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Notons que cette recommandation ne dépend pas uniquement de la Direction des finances des IRSC, puisque les décisions concernant l'adoption rapide du système de PRO sont prises par les organismes centraux.
- Note en bas de page 4
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Plusieurs critères se rapportant aux responsabilités du Bureau du contrôleur général ont été transférés à cet organisme et retirés de celles des IRSC.
- Note en bas de page 5
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Plusieurs recommandations mineures ont été émises à l'égard du critère 3.1.1, mais elles sont toutes prises en compte dans d'autres critères ou recommandations.
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