Comment présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels

Pour faire une demande d'accès à l'information ou une demande d'accès à des renseignements personnels conservés par Instituts de recherche en santé du Canada, vous pouvez soumettre une demande en ligne ou envoyer une lettre au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans laquelle la Loi est mentionnée et est décrite l'information que vous recherchez. Veuillez inclure toute l'information pertinente possible pour aider le Bureau à trouver l'information demandée.

Soumettre une demande en ligne aux Instituts de recherche et santé du Canada

Le Service de demandes d’AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.

Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d’avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.

Soumettre la demande en ligne

Demande par la poste

Les demandes écrites devraient être présentée au moyen du :

• formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBS/CTC 350-58) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• D'une lettre signée et datée qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi est mentionnée et est décrite l'information que vous recherchez.

S'il vous plaît envoyez votre demande à :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Instituts de recherche en santé du Canada
160, rue Elgin
Indice de l'adresse 4809A
Ottawa, Ontario
K1A 0W92.

Preuve démontrant que vous êtes autorisé à soumettre une demande :

• Pour être autorisé à soumettre une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.

Frais de traitement de la demande :

• Des frais de 5 $ sont exigés avec toute demande soumise en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
• Le paiement des frais peut s'effectuer par:
  • carte de crédit (Visa, MasterCard, ou American Express) en utilisant le service de paiement dans la Demande d'AIPRP en ligne; ou
  • chèque ou mandat libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour une demande par la poste.

Date de modification :

2019-05-01