Instituts de recherche en santé du Canada – Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Les IRSC savent que la recherche a le pouvoir de changer des vies. En tant qu’organisme fédéral chargé d’investir dans la recherche en santé, ils collaborent avec des partenaires et des chercheurs pour favoriser les découvertes et les innovations qui améliorent la santé de la population et le système de soins du Canada.

Instituts de recherche en santé du Canada
160, rue Elgin, 9e étage
Indice de l’adresse 4809A
Ottawa (Ontario) K1A 0W9

Table des matières

Message de la ministre
Renseignements généraux sur les frais
- Renseignements généraux et financiers par catégories de frais
Notes en fin d’ouvrage

Message de la ministre

Au nom des Instituts de recherche en santé du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service^{Note en bas de page i} recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation^{Note en bas de page ii}.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que les Instituts de recherche en santé du Canada auront effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
les normes de service;
les résultats de rendement par rapport à ces normes;
les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des recettes et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégories de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir de l’organisme sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégories de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information^{Note en bas de page iii}
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année de modification	2018
Norme de service	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement	Les IRSC ont fourni une réponse dans les 30 jours pour 3 des 8 cas, 4 demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et 1 a été traitée dans un délai de 121 à 180 jours.
Autres renseignements	En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 5 $.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût^{Note en bas de page *} 2017 à 2018	Remises^{Note en bas de page †} 2017 à 2018
100 $	25 $	82 000 $	5 $
Note en bas de page * Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Retour à la référence de la note en bas de page * Note en bas de page † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. Retour à la référence de la note en bas de page †

Date de modification :: 2019-03-21

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