Rapport annuel 2019‑2020 des Instituts de recherche en santé du Canada

Sommaire

• Message de la présidente
• Gérance et responsabilisation
• Examen et analyse des états financiers
• États financiers

Message de la présidente

Au nom du conseil d’administration, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2019‑2020 des Instituts de recherche en santé du Canada, l’organisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada.

L’année écoulée a été remarquable à plusieurs égards. Avant les bouleversements causés par la pandémie de COVID‑19, les IRSC avaient grandement collaboré avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec tout le milieu de la recherche en santé afin de recueillir des idées pour l’élaboration d’un nouveau plan stratégique. Tandis que nous continuons de regarder vers l’avenir, le chemin que traceront les IRSC sera influencé par les changements qui découleront de la pandémie et par la reconnaissance accrue de l’influence fondamentale de l’équité, de la diversité et de l’inclusion sur notre santé et notre système de santé. Forts d’une équipe de direction stable et d’un conseil d’administration complet, les IRSC sont prêts à adopter une nouvelle vision, alors même qu’ils célèbrent le 20e anniversaire de leur fondation. Au cours des prochains mois, les IRSC se pencheront sur la façon dont leur plan stratégique peut tenir compte du contexte actuel de pandémie, avec pour objectif de lancer le plan au début de 2021. Le nouveau plan, qui articule la vision qui guidera les activités et les investissements des IRSC au cours de la prochaine décennie, stimulera de nouvelles possibilités de transformer notre système de santé et de faire du Canada un pays en meilleure santé.

Réponse du milieu de la recherche en santé canadien à la COVID‑19

Dans les conditions difficiles imposées par la pandémie, des chercheurs de tout le pays ont rapidement réorienté leurs efforts vers de nouvelles études visant à guider la conception et l’application de contre‑mesures médicales et sociales, y compris celles qui sont nécessaires pour détecter, gérer et réduire la transmission de la COVID‑19. Des chercheurs en santé canadiens d’un large éventail de disciplines étaient prêts à produire les données probantes dont nous avons grandement besoin pour élaborer des politiques de santé publique et améliorer les tests, les traitements et les vaccins. La pandémie de COVID‑19 a fait ressortir l’importance du rôle des IRSC et de la recherche en santé pour s’assurer que les mesures prises pour freiner la pandémie s’appuient sur des données probantes au Canada et dans le reste du monde. Dès le début de la pandémie, les IRSC ont été un partenaire clé du gouvernement du Canada dans sa réponse à la crise, conjointement avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Génome Canada et le Centre de recherches pour le développement international. Les IRSC jouent également un rôle de premier plan au sein de la Glo-PID-R – un réseau international unique d’organismes de financement de la recherche – dans l’établissement d’un plan directeur mondial en matière de recherche.

Le 6 mars 2020, la ministre de la Santé et d’autres dirigeants ont annoncé un investissement de près de 27 M$ dans une intervention de recherche rapide visant à combler le besoin pressant en données scientifiques pour guider les stratégies de réponse à la pandémie. Dans le cadre de la possibilité de financement canadienne pour une intervention de recherche rapide contre la COVID‑19, les IRSC ont travaillé avec de nombreux partenaires pour financer 99 équipes de recherche – rehaussant ainsi la contribution canadienne aux efforts de recherche mondiaux visant à produire et à appliquer rapidement et efficacement de nouvelles connaissances utiles pour contenir la pandémie. Ce concours a été lancé et mené à bien en moins d’un mois grâce à la mobilisation incroyable du milieu scientifique; cela est remarquable et témoigne de l’importance du financement accéléré de la recherche en temps de crise. Les résultats de ces importantes études seront communiqués rapidement et largement – y compris à l’Agence de la santé publique du Canada, à l’Organisation mondiale de la santé et à de nombreux autres organismes de santé publique et de recherche.

Pour veiller à ce que les fonds servent à répondre aux besoins les plus pressants, il faut pouvoir compter sur des systèmes et une infrastructure solides et un personnel dévoué. C’est pourquoi le gouvernement a officiellement reconnu les IRSC comme prestataires d’un service essentiel durant cette pandémie. Les IRSC ont aussi reconnu l’importance d’aider les chercheurs canadiens qui comptent sur le financement des Instituts à conserver leurs capacités actuelles (p. ex. personnel hautement qualifié, appareils de laboratoire) et à poursuivre leurs importants travaux axés sur de nombreux autres enjeux de santé pressants, notamment les disparités en santé, les nouvelles thérapies contre le cancer, la santé mentale et d’autres enjeux liés à la santé et aux systèmes de santé.

Soutien aux initiatives du gouvernement du Canada

En 2019‑2020, les IRSC ont poursuivi leurs progrès relatifs au Plan d’action : créer un avenir plus sain pour les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, dans lequel les IRSC s’engagent à renforcer la recherche en santé autochtone au Canada. À partir de consultations communautaires, l’Institut de la santé des Autochtones des IRSC a élaboré un plan stratégique qui cadre avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et qui contribuera à améliorer les résultats de santé des Autochtones.

Dans le cadre de leur engagement continu à faciliter le financement de la recherche, les IRSC ont collaboré avec d’autres organismes fédéraux à la promotion du programme d’action fondé sur des données probantes du gouvernement du Canada. Les IRSC ont produit des données probantes pour soutenir le gouvernement dans sa réponse à la présente crise des opioïdes et dans son projet de légalisation du cannabis. En janvier 2020, les IRSC et plusieurs de leurs instituts (Institut du cancer, Institut de la santé circulatoire et respiratoire, Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents, Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies) ont lancé, en collaboration avec la Société canadienne du cancer, la possibilité de financement Subvention Catalyseur : Effets du vapotage sur la santé, en réponse aux besoins urgents en connaissances concernant les effets du vapotage sur la santé des jeunes et des adultes. Les IRSC ont aussi contribué à l’élaboration et au lancement de plusieurs initiatives clés, notamment le Cadre fédéral relatif au trouble de stress post-traumatique et Une stratégie sur la démence pour le Canada, et continuent de participer à la mise en œuvre du Plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens.

Les IRSC ont aussi exercé leur leadership dans l’élaboration du plan stratégique du Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC) pour guider la conception de nouveaux modèles de soutien à la recherche et à la formation en recherche dans le domaine de la santé autochtone. De plus, les IRSC ont engagé plus de 100 M$ dans le financement de la recherche en santé communautaire autochtone reflétant les priorités et les valeurs des peuples autochtones, dans le cadre du programme Environnement réseau pour la recherche sur la santé des Autochtones.

Les IRSC continuent de travailler, en étroite collaboration avec les autres organismes subventionnaires fédéraux, au respect de leurs engagements communs à l’égard d’une grande variété d’initiatives, dont voici quelques exemples :

• La publication de la Déclaration des trois organismes sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI), qui énonce les engagements généraux des organismes à l’égard de l’équité et de l’inclusion dans le financement de la recherche et la participation au système de recherche
• Le projet pilote Dimensions, dont le but est de reconnaître publiquement les établissements d’enseignement postsecondaires qui s’emploient à identifier et à combattre les barrières systémiques affrontées par les membres des groupes sous‑représentés ou désavantagés en vue de stimuler la création de plans d’action pour provoquer des changements positifs dans les systèmes, les pratiques et la culture
• La ratification de la Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche (DORA), une initiative mondiale visant à soutenir l’établissement et la promotion de pratiques exemplaires d’évaluation de la recherche universitaire, qui réaffirme l’engagement des trois organismes envers l’excellence dans l’évaluation de la recherche et l’importance qu’ils accordent à l’application des connaissances

Reconnaissant l’importance d’investir dans les jeunes Canadiens, le gouvernement a proposé, dans le Budget fédéral 2019, des investissements visant à étendre les congés parentaux payés aux étudiants titulaires de subventions ou de bourses d’études fédérales. De plus, des fonds ont été dégagés pour financer 500 bourses de maîtrise et 167 bourses doctorales (de trois ans) supplémentaires par année dans le cadre du programme des Bourses d’études supérieures du Canada. En outre, un investissement total de 38 M$ dans le fonds Nouvelles frontières en recherche a permis de financer 157 chercheurs en début de carrière. Ces investissements contribueront à soutenir la prochaine génération de chercheurs et à stimuler l’équité et l’inclusion dans le milieu de la recherche, pour ainsi mettre de nouvelles idées et perspectives à l’avant-plan tandis que les chercheurs en santé canadiens s’attaquent à certains des plus grands défis de santé du monde.

En matière de collaboration internationale, les IRSC ont contribué, par le biais du CCRC, à l’élaboration d’un cadre pour la coopération et l’engagement à l’échelle internationale, lequel positionne le Canada comme partenaire influent dans la recherche et l’innovation mondiales et guide la collaboration entre organismes dans les initiatives de recherche internationales. De plus, le lancement de la plateforme mondiale Horizon 2020 a ouvert de nouvelles possibilités aux chercheurs canadiens participant à des projets fructueux financés par le biais d’appels à projets admissibles dans le cadre d’Horizon 2020; et le concours Transformation 2020 soutiendra de grands projets de recherche interdisciplinaire qui sont dirigés par des Canadiens et qui s’attaquent à un grand défi pour éventuellement créer des changements significatifs et durables.

Regard vers l’avenir

Un avenir en meilleure santé pour les Canadiens exigera beaucoup des IRSC et du milieu de la recherche en santé canadien. Sous l’œil de leur conseil d’administration et sous la direction de leur président, les IRSC demeureront le fer de lance du soutien de la recherche de la plus haute qualité dont nous avons besoin pour offrir aux générations futures un avenir en meilleure santé. Les IRSC continueront aussi de travailler à combattre le racisme et d’autres injustices systémiques qui entravent les progrès sanitaires et sociaux que la science a le pouvoir de guider. Pour la suite des choses, nous continuerons d’écouter avec humilité et de soutenir les mesures de promotion et de protection de l’équité, de la diversité et de l’inclusion. Au cours de la prochaine année, notre perspective stratégique sera influencée par une « nouvelle normalité » et renforcée par l’engagement continu de nos communautés et partenaires.

La recherche exceptionnelle est clairement le moteur de la santé et du système de santé des Canadiens, et les IRSC continueront de livrer la marchandise en matière d’excellence scientifique et d’application des connaissances. Je vous invite à examiner les détails financiers de ce rapport pour en apprendre davantage sur l’investissement qui permet aux IRSC – en tant qu’organisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada – de soutenir la création de nouvelles connaissances scientifiques et leur application pour l’amélioration de la santé des Canadiens et le renforcement de leur système de santé.

Sincères salutations,

Dre Jeannie Shoveller
Présidente du conseil d’administration

Gérance et responsabilisation

Conseil d’administration des IRSC

Les IRSC relèvent du Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Santé. Leur conseil d’administration est formé de 18 Canadiens et Canadiennes réputés qui, ensemble, assurent la surveillance et l’orientation stratégique de l’organisation, et évaluent son efficience globale.

Présidente
Vice-présidente, Recherche et innovation, IWK Health Centre
Professeure, Santé communautaire et épidémiologie, Université Dalhousie

Debbie Fischer
Cadre en residence à l’École de gestion Rotman
Dirigeante associé aux services consultatifs de KPMG

Louise Lemieux-Charles
Professeure émérite, Institut des politiques, de la gestion et de l'évaluation de la santé
École de santé publique Dalla Lana
Université de Toronto

Alice B. Aiken
Vice-présidente
Vice-présidente (recherche et innovation)
Université Dalhousie

Dominic Giroux
Président-directeur général d’Horizon Santé‑Nord et de l’Institut de recherches d’Horizon Santé‑Nord

Stephen Lucas
(Membre d'office sans voix délibérative)
Sous-ministre
Santé Canada

Paul Allison
Faculté de dentisterie
Université McGill

Diane Gosselin
Présidente et directrice générale, CQDM

Amélie Quesnel-Vallée
Professeure, Départements de sociologie et d'épidémiologie
Université McGill

Brenda Andrews
Chaire de recherche médicale Charles-H.-Best
Professeure universitaire et directrice, Centre de recherche cellulaire et biomoléculaire Donnelly

Nada Jabado
Scientifique senior, IR-CUSM, site Glen
Programme en santé de l’enfant et en développement humain

Michael Salter
Chef de recherche et
Chercheur principal, Neurosciences et santé mentale
Hôpital pour enfants de Toronto

Mark S. Dockstator
Ancien président
Université des Premières Nations du Canada

Brianne Kent
Boursière de recherche à l’Hôpital Brigham and Women et à l’École de médecine de l’Université Harvard

Michael Strong
(Membre d'office sans voix délibérative)
Président, IRSC

Don Ferguson
Ancien sous-ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick

Josette-Renée Landry
Fondatrice et première dirigeante de Streamline Genomics

Marcello Tonelli
Vice-doyen principal (recherche en santé), Cumming School of Medicine
Vice-président associé (recherche en santé), Université de Calgary

Examen et analyse des états financiers

Introduction

L’examen et l’analyse des états financiers (EAEF) qui suivent doivent être lus de concert avec les états financiers et les notes complémentaires des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020.

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité de l’EAEF incombe à la direction des IRSC. L’EAEF a pour but de présenter de l’information et de donner des explications permettant aux utilisateurs de mieux comprendre la situation financière des IRSC et les résultats des activités, tout en montrant que les IRSC exercent une gestion responsable de leurs ressources. Le Rapport sur les résultats ministériels des IRSC contient des renseignements supplémentaires sur l’organisme, et leur Plan ministériel présente leurs plans et priorités.

Aperçu

Les Instituts de recherche en santé du Canada ont été établis en juin 2000 suivant l’adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’objectif des IRSC est d’exceller, selon les normes internationales reconnues d’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada.

Le budget des IRSC est attribué par l’entremise d’autorisations approuvées par le Parlement. Les IRSC disposent d’autorisations votées distinctes pour les charges de fonctionnement et les subventions et bourses. Les autorisations que le Parlement accorde aux IRSC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les normes comptables du secteur public canadien, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les principes de comptabilité de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme, l’état de la variation de la dette nette de l’organisme et l’état des flux de trésorerie ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Grandes lignes

Les résultats financiers des IRSC pour 2019‑2020 correspondent à ceux de l’exercice précédent, compte tenu de l’augmentation des autorisations parlementaires disponibles.

1. État de la situation financière

La légère augmentation de 0,5 million de dollars en passifs totaux s’explique principalement par une hausse des congés accumulés par les employés (1,0 million de dollars) en raison de l’augmentation des taux de rémunération et des jours de congé supplémentaires accordés pour compenser les ratés du système de paye Phénix, ainsi que par une faible hausse des créditeurs et des charges à payer (0,5 million de dollars), surtout attribuable à des sommes à verser à d’autres ministères. Ces augmentations ont été compensées par une diminution du revenu reporté (1,0 million de dollars) causée par une baisse du nombre de dons reçus pendant l’exercice et une plus forte utilisation des dons versés dans les exercices précédents pour contribuer à la recherche en santé par les IRSC.

Le solde du total des actifs financiers et non financiers a diminué de 0,7 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. La majeure partie de cette diminution découle d’une baisse (1,9 million de dollars) de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles, causée par un amortissement accru et un plus petit nombre d’acquisitions comparativement aux exercices précédents. Cette diminution est également attribuable à une baisse de la somme à recevoir du Trésor de 0,6 million de dollars. La diminution a été compensée par une hausse de 1,8 million de dollars du solde débiteur, qui s’explique en grande partie par une augmentation importante des sommes à recevoir d’autres ministères.

2. État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme

L’augmentation du total des charges (4,8 %) et du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (4,6 %) est principalement attribuable à la hausse de 46,7 millions de dollars des autorisations parlementaires accordées aux IRSC par le gouvernement du Canada comparativement à l’exercice précédent, ainsi qu’aux augmentations touchant les résultats mais non les autorisations (comme l’amortissement et les services offerts gratuitement).

3. Analyse des écarts

3.1 Écart entre les résultats réels de l’exercice en cours et le budget

Comme indiqué précédemment, les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les autorisations parlementaires à la fin de l’exercice 2019‑2020 des IRSC (1 205,7 millions de dollars) ont augmenté de 46,7 millions de dollars (ou 4,0 %) par rapport à celles de 2018‑2019 (1 159,0 millions de dollars).

Cette augmentation est un facteur clé à prendre en considération lorsque l’on compare les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent pour les IRSC. L’augmentation s’explique en partie par les fonds accordés dans les budgets de 2018 et 2019, qui prévoyaient une hausse annuelle des fonds octroyés sur plusieurs années (jusqu’à cinq ans). Elle est aussi attribuable aux autorisations parlementaires supplémentaires de 27,1 millions de dollars fournies pour l’exercice par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements, comme suit :

3.2 Écart entre les résultats réels de l’exercice en cours et ceux de l’exercice précédent

Les charges de subventions et bourses ont augmenté de 4,4 % (ou 47,6 millions de dollars) en 2019‑2020 en raison d’une hausse des autorisations parlementaires accordées aux IRSC pour les subventions (voir la section 3.1). Le total des charges de fonctionnement a aussi augmenté de 11,1 % (7,8 millions de dollars) par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse de 14,5 % (7,7 millions de dollars) des salaires et des avantages sociaux des employés, résultat d’une augmentation salariale approuvée rétroactivement pour 2018‑2019 à un taux plus élevé que prévu, de la hausse des passifs liés aux congés présentée à la section 1 et de l’ajout de 29 ETP comparativement à l’exercice 2018‑2019. Les autres catégories ont subi de faibles augmentations ou diminutions, ce qui s’est traduit par une augmentation nette de 0,1 million de dollars. Par exemple, la charge d’amortissement a augmenté de 0,5 million de dollars en raison des actifs en construction réalisés à la fin de l’exercice précédent, alors que les charges liées aux mobiliers, matériels et logiciels ont diminué de 0,4 million de dollars en raison de dépenses ponctuelles engagées en 2018‑2019, comme l’achat en bloc de licences de logiciels et de matériel audiovisuel pour les salles de réunion.

4. Analyse des tendances

4.1 Charges de subventions et bourses
(en millions de dollars)

• La proportion des charges de subventions et bourses connaît une légère fluctuation annuelle en fonction des variations dans les autorisations parlementaires accordées.
• En 2019‑2020, les charges de subventions et bourses représentaient 93,6 % du total des charges, comparativement à 93,9 % en 2018‑2019.

4.2 Charges de fonctionnement
(en millions de dollars)

• En 2019‑2020, la proportion des charges de fonctionnement par rapport aux charges totales était de 6,4 %, comparativement à 6,1 % en 2018‑2019.
• Les charges au chapitre des salaires et des avantages sociaux ont augmenté de 7,7 millions de dollars (ou 14,5 %) en 2019‑2020, comme l’explique la section 3.2.
• En 2019‑2020, les salaires et les avantages sociaux des employés représentaient 77,6 % du total des charges de fonctionnement, comparativement à 75,2 % pour l’exercice précédent.

Perspectives financières : 2020-2021

Dans le budget de 2018, le gouvernement a octroyé un nouveau financement historique destiné à redynamiser le système de recherche canadien, y compris le montant le plus important jamais accordé dans l’histoire canadienne à la recherche fondamentale. Il s’y est aussi engagé à faire en sorte que la nouvelle génération de chercheurs canadiens – étudiants, stagiaires et chercheurs en début de carrière – soit plus diversifiée. Les fonds accordés dans le budget de 2018 devraient continuer d’augmenter chaque année jusqu’en 2021-2022.

Dans le but d’accroître davantage l’équité, la diversité et l’inclusion dans le système de recherche, le budget de 2019 prévoyait un versement aux IRSC de 14,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019‑2020, et de 3,3 millions de dollars par année par la suite, pour prolonger la durée maximale du congé parental payé de 6 à 12 mois pour les étudiants et les boursiers postdoctoraux qui reçoivent des fonds des organismes subventionnaires. Comme ces étudiants se consacrent entièrement à leur recherche, ils peuvent ne pas participer au marché du travail traditionnel. Vu l’absence de relation employeur-employé typique, les chercheurs étudiants sont incapables de tirer parti des prestations de congé parental offertes au titre du régime d’assurance-emploi.

En outre, le budget de 2019 proposait d’investir davantage dans les étudiants diplômés au moyen de bourses d’études à la maîtrise et au doctorat créées par l’entremise du Programme de bourses d’études supérieures du Canada, administré par les trois organismes subventionnaires (IRSC, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et Conseil de recherches en sciences humaines). Ainsi, les IRSC se sont vu accorder 31,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019‑2020, et 7,4 millions de dollars par année par la suite, afin d’aider un plus grand nombre d’étudiants à accéder aux études supérieures.

À titre d’organisme subventionnaire de la recherche en santé au Canada, les IRSC jouent un rôle crucial dans la réponse gouvernementale à la pandémie de COVID‑19 en 2020‑2021 et au-delà. Des sommes importantes ont été injectées dans la recherche pour appuyer les efforts visant à comprendre et à traiter la COVID‑19 ainsi que pour soutenir financièrement les stagiaires dont les programmes sont touchés par la fermeture des laboratoires de recherche en milieu universitaire. Bien que la situation continue d’évoluer, les IRSC s’attendent à recevoir un financement de 240,7 millions de dollars dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID‑19, réparti comme suit :

• 114,8 millions de dollars pour appuyer la recherche médicale et la mise au point de vaccins;
• 87,6 millions de dollars pour soutenir les stagiaires de recherche dont les travaux ont été interrompus;
• 25,8 millions de dollars pour mettre en œuvre des mesures d’intervention d’urgence en matière de recherche et d’innovation;
• 12,5 millions de dollars pour atténuer les risques sanitaires, sociaux et économiques.

États financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières des IRSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels des IRSC concorderont avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des IRSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.^{Note en bas de page 1}

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des IRSC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels des IRSC, et par le comité d'audit des IRSC, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président et au conseil d’administration des IRSC.

Les états financiers des IRSC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Approuvé par :

Michael J. Strong, M.D., FRCPC, FAAN, MACCS
Président

Dalia Morcos Fraser, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
8 juillet 2020

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

Approuvé par :

Michael J. Strong, M.D., FRCPC, FAAN, MACCS
Président

Dalia Morcos Fraser, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
8 juillet 2020

Instituts de recherche en santé du Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la variation de la dette nette de l'organisme (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Instituts de recherche en santé du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l’adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif des IRSC est d’exceller, selon les normes internationales reconnues d’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Le résultat stratégique des IRSC s’énonce comme ceci : le Canada est un chef de file mondial dans la création, la dissémination et l’application de connaissances issues de la recherche en santé. Il se fonde sur deux programmes. Le premier, Recherche libre, permet de financer le développement et le soutien d’un bassin d’éminents chercheurs et stagiaires bien formés pour mener des recherches sur tous les aspects de la santé, y compris la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les services et systèmes de santé, et la recherche sur les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations, ainsi que d’autres types de recherche, au besoin. Il vise l’avancement et l’application des connaissances en santé en vue d’améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé. Le deuxième programme, Recherche priorisée, finance des chercheurs dans des domaines naissants ou ciblés sur tous les aspects de la santé en fonction de l’évolution des besoins et des priorités des Canadiens. La recherche financée englobe la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les services et systèmes de santé, et la recherche sur les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations, ainsi que d’autres types de recherche, au besoin. Le programme Recherche priorisée vise l’avancement et l’application des connaissances en santé dans des domaines de recherche précis qu’ont désignés les IRSC après avoir consulté d’autres ministères, des partenaires et des intervenants en vue d’améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé dans ces domaines prioritaires.

Les IRSC sont dirigés par un conseil d’administration composé d'un maximum de 18 membres nommés par le gouverneur en conseil. Seize membres, y compris le président du conseil d'administration, ont le droit de vote et 2 sont des membres d'office sans droit de vote : le sous-ministre et le président des IRSC. Le conseil d’administration décide de l’orientation stratégique, des buts et des politiques d’ensemble des IRSC, et surveille les programmes, l’affectation des ressources, l’éthique, le budget, la planification et la reddition de comptes.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d’élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d’institut ayant pour rôle d’assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d’autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d’autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables des IRSC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs (non audités) intégrés au Plan ministériel 2019‑2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ni dans l’État de la variation de la dette nette de l’organisme parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019‑2020.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de leurs passifs.

4. Revenus

   Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

5. Remboursement de charges des exercices antérieurs

   Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournés aux IRSC au cours de l’exercice en vigueur en raison d’annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d’exercices antérieurs, ainsi que des ajustements de créditeurs d’exercices antérieurs. Ces remboursements et ces ajustements sont enregistrés à titre de revenus.

6. Charges

   Les subventions et les bourses (paiements de transferts) sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

7. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale des IRSC découlant du régime. La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs prestations est calculée sur les semaines de départ accumulées et conservées à leur taux de rémunération actuel au 31 mars.

8. Débiteurs

   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

9. Immobilisations corporelles

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations corporelles sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

10. Passif éventuel

    Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

11. Opérations entre apparentés

    1. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les IRSC sont une composante de l'entité comptable du gouvernement du Canada et sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
       • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
       • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
    2. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Les personnes faisant partie des principaux dirigeants sont des personnes investies du pouvoir et de la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités des IRSC. Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

12. Incertitudes relatives à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation des IRSC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets des IRSC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

   	2020	2019
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 208 237 $	1 155 160 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 288)	(1 801)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(8 226)	(7 399)
   (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(995)	(402)
   (Augmentation) / diminution des avantages sociaux futurs	(33)	53
   Remboursement des subventions et bourses des exercices antérieurs	4 851	3 236
   Créances douteuses	(16)	3
   Perte sur l’aliénation d’immobilisations	-	(54)
   Autres ajustements	30	210
   	(6 677)	(6 154)
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
   Acquisition d'immobilisations corporelles	385	1 959
   Augmentation des débiteurs pour les trop-payés salariaux	57	184
   Augmentation / (diminution) des charges payées d’avance	49	(222)
   	491	1 921
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 202 051 $	1 150 927 $

2. Autorisations fournies et utilisées

   	2020	2019
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	61 780 $	57 880 $
   Crédit 5 - Subventions	1 137 201	1 095 042
   Montants législatifs	6 669	6 039
   Moins :
   Autorisations bloquées	(1 036)	(2 971)
   Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(1 189)	(876)
   Périmés : subventions	(1 374)	(4 187)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 202 051 $	1 150 927 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer des IRSC.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés des IRSC participent au Régime, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

   Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du Régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2019‑2020, les charges s’élèvent à 4 620 $ (4 207 $ en 2018‑2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018‑2019) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018‑2019) les cotisations des employés.

   La responsabilité des IRSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées des IRSC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligations durant l’année sont les suivants :

   	2020	2019
   Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice	687 $	740 $
   Charge pour l'exercice	84	13
   Prestations versées pendant l'exercice	(51)	(66)
   Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	720 $	687 $

7. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs des IRSC :

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à d’importants contrats et à des obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre leurs programmes de subventions et bourses, ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passif éventuel

Les IRSC peuvent faire l’objet de réclamations et de litiges dans le cours normal de leurs activités. De l’avis de la direction, il n’y a actuellement aucune réclamation qui pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers et, en conséquence, aucune provision n’a été constituée.

11. Opérations entre apparentés

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme :

   	2020	2019
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	4 494 $	3 759 $
   Installations fournies	3 732	3 640
   Total	8 226 $	7 399 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme.

2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

   En vertu d’un protocole d’entente conclu avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), les IRSC administrent les fonds du Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier et du Programme de bourses postdoctorales Banting. Durant l’exercice, les IRSC ont administré des fonds s’élevant à 23 038 $ (22 751 $ en 2018‑2019) en subventions et bourses pour le compte du CRSNG et du CRSH. Ces charges sont constatées dans les états financiers du CRSNG et du CRSH et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle des IRSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

13. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :

2020-10-19