Accord sur les conflits d'intérêts et la confidentialité à l'intention des pairs évaluateurs et des observateurs des évaluations par les pairs
Concours de subventions Projet – Trousse d’évaluation simulée : Planification de la simulation

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) doivent satisfaire aux normes les plus élevées en matière d’éthique et d’intégrité dans toutes leurs activités afin de continuer à mériter la confiance du milieu de la recherche, du gouvernement et du public. Les pairs évaluateurs et les observateurs des IRSC doivent satisfaire aux normes les plus élevées en matière de comportement éthique, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans la capacité des IRSC à agir dans l’intérêt public à long terme. Lorsque survient un conflit entre des intérêts privés et des intérêts publics, les pairs évaluateurs et les observateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intérêt public.

*Nous demandons aux participants à l’évaluation simulée de lire et de signer l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité, et de s’engager à ne pas communiquer les demandes au-delà de l’évaluation simulée.

Veuillez noter que, dans certains cas, la clause relative aux conflits d’intérêts ne s’applique pas.

Le texte a été inclus pour que les participants à l’évaluation simulée aient la possibilité de voir ce que les évaluateurs qui sont appelés à suivre le processus des IRSC doivent signer.

Conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts est un conflit entre les obligations et les responsabilités d’un participant à un processus d’évaluation et ses intérêts privés, professionnels, commerciaux ou publics. Il peut y avoir un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur :

• pourrait recevoir un avantage professionnel ou personnel résultant de la possibilité de financement ou d’une demande qui fait l’objet d’une évaluation;
• entretient une relation professionnelle ou personnelle avec un candidat ou l’établissement du candidat;
• a un intérêt financier direct ou indirect dans une possibilité de financement ou une demande qui fait l’objet d’une évaluation;
• fait l’objet d’une enquête quant à une violation présumée des politiques d’un organisme de financement.

Un conflit d’intérêts peut être considéré comme réel ou apparent lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur :

• est candidat au concours et peut influencer le processus ou faire pencher la balance au profit de sa demande^{Note en bas de page 1}
• est un parent ou un ami proche d’un candidat ou entretient une relation personnelle avec un candidat;
• pourrait obtenir ou perdre un avantage financier ou matériel à la suite du financement d’une demande;
• a des différends scientifiques ou personnels de longue date avec un candidat;
• a une affiliation avec l’établissement, l’organisation ou l’entreprise d’un candidat (y compris avec des hôpitaux de recherche ou des instituts de recherche);
• a une affiliation professionnelle étroite avec un candidat si l’une des situations suivantes est survenue au cours des six dernières années :
  • a eu des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise;
  • a été le superviseur ou le stagiaire d’un candidat;
  • a collaboré avec un candidat, a publié des résultats de recherche ou a partagé du financement avec lui, ou a l’intention de le faire dans un avenir immédiat, ou encore a été employé par l’établissement, lorsqu’un établissement est le candidat; et/ou se sent pour une raison quelconque incapable d’effectuer une évaluation impartiale de la demande.

Remarque : Pour les comités chargés des bourses de stagiaire, ces critères s’appliquent aussi à la relation avec le superviseur proposé. Les IRSC se réservent le droit de régler les situations ambiguës et de déterminer s’il y a conflit d’intérêts.

Divulgation et mesures de conformité

Un pair évaluateur ou un observateur qui constate l’existence d’un conflit d’intérêts doit rapidement le divulguer au personnel des IRSC. Les IRSC détermineront s’il y a conflit d’intérêts ou non et les mesures à prendre, le cas échéant, la récusation, par exemple. Un pair évaluateur ou un observateur qui est en situation de conflit d’intérêts liée à une demande ne doit en aucun cas participer au processus d’évaluation de cette demande. Le conflit d’intérêts dépend du rôle du pair évaluateur ou de l’observateur, de l’importance de sa participation et de la taille de l’équipe de recherche. Les divulgations et les mesures de conformité doivent être consignées et conservées dans les dossiers. Remarque : Dans le cas de la trousse, tout conflit d’intérêts perçu doit être divulgué à l’administrateur ou à l’animateur.

Confidentialité

Les IRSC sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Ces lois régissent la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information détenue par le gouvernement fédéral et certaines organisations financées par celui-ci. La documentation soumise aux IRSC par les candidats peut être transmise aux pairs évaluateurs et aux observateurs. Elle peut contenir des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels. En vertu de la loi, les candidats ont le droit d’accéder à l’information fournie par les pairs évaluateurs au sujet de leur demande. Le nom des pairs évaluateurs n’est pas divulgué durant le processus d’évaluation afin d’assurer l’impartialité de l’évaluation de la demande. Le nom des pairs évaluateurs sera rendu public 60 jours après la publication des décisions relatives au financement, et ce, à la discrétion des IRSC. Les documents écrits utilisés pour mener à bien le processus d’évaluation sont en général mis à la disposition des candidats lorsque ceux-ci sont informés des résultats du concours.

Les pairs évaluateurs et les observateurs doivent veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

• La documentation et l’information que les IRSC ont confiées aux pairs évaluateurs et aux observateurs demeurent strictement confidentielles. Elles ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues au départ, à savoir, l’évaluation des demandes et la formulation de recommandations en matière de financement, le cas échéant.
• Toute la documentation relative à l’évaluation doit être conservée de manière sûre pour prévenir tout accès non autorisé. Ces documents doivent être transmis à l’aide de techniques sûres et lorsqu’ils ne sont plus requis, ils doivent être détruits de façon sûre. La perte ou le vol de documents doit être déclaré aux IRSC.
• Toutes les demandes de renseignements ou tout renseignement supplémentaire que reçoivent les évaluateurs ou les observateurs au sujet d’une demande ou de son évaluation doivent être transmis aux IRSC. Les pairs évaluateurs et les observateurs ne doivent pas communiquer avec les candidats pour obtenir des renseignements supplémentaires, ni leur divulguer des renseignements découlant du processus d’évaluation. Veuillez noter que cela ne s’applique pas aux cas liés à l’évaluation interne dans la trousse d’évaluation simulée.

Voici d’autres exigences auxquelles doivent se conformer les pairs évaluateurs et les observateurs :

• Les délibérations doivent demeurer confidentielles. Les commentaires formulés pendant l’évaluation d’une demande et les résumés ou conclusions connexes ne doivent jamais faire l’objet de discussions avec des personnes qui ne participent pas au processus d’évaluation, ni être divulgués à ces personnes, à moins que la loi ou les tribunaux ne l’exigent.
• Le nom des candidats retenus et les renseignements concernant les subventions ou les bourses doivent demeurer confidentiels jusqu’à ce que les IRSC prennent une décision et l’annoncent officiellement aux candidats et au public. L’identité des candidats non retenus ou non admissibles ne doit être ni diffusée ni divulguée, à moins que la loi ou les tribunaux ne l’exigent.
• Pendant la réunion, les observateurs doivent être aussi discrets que possible pour réduire au minimum les interruptions et ne pas sortir de la salle de réunion des notes ou des documents écrits liés aux tâches des évaluateurs, à leurs cotes ou à leurs commentaires sur les demandes.

Confirmation

J’ai lu et je comprends l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité. J’accepte de respecter les exigences de la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche. (Des renseignements supplémentaires sont présentés dans les directives qui concernent un processus d’évaluation particulier). Je sais qu’une violation du présent accord entraînera un examen et que les IRSC se réservent le droit de prendre les mesures appropriées, notamment mon retrait comme pair évaluateur. L’utilisation des documents d’évaluation à des fins autres que celles prévues pourrait amener les IRSC à déclencher une enquête ou à présenter un rapport au Commissariat à la protection de la vie privée du gouvernement fédéral. Les mesures que prendraient ou non les IRSC n’empêcheront pas une personne à qui on a porté atteinte au droit à la vie privée d’entreprendre une action en justice contre l’intimé. En signant le présent formulaire, j’atteste aussi que je n’ai pas perdu mon admissibilité à demander ou à détenir des fonds de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) ou de tout autre organisme de recherche ou de financement de la recherche dans le monde en raison d’une violation des politiques sur la conduite responsable de la recherche, par exemple, des politiques sur l’éthique, l’intégrité ou la gestion financière. D’ailleurs, j’atteste que je ne fais l’objet, à l’heure actuelle, d’aucune enquête pour violation de politiques du genre. Advenant que je fasse l’objet d’une telle enquête, je cesserai immédiatement de participer aux processus d’évaluation par les pairs des IRSC jusqu’à ce que l’enquête soit terminée et que les IRSC aient déterminé que je suis à nouveau admissible à participer.

J’accepte d’assumer personnellement la responsabilité du respect de ces exigences.

Nom
Signature
Date

Date de modification :

2024-01-17