Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Contexte

Le présent rapport annuel a été préparé conformément aux exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Selon cette loi, les institutions gouvernementales sont tenues de fournir un compte rendu annuel des mesures qu’elles prennent pour prévenir ou atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants relatifs à la production, à l’achat et à la distribution de biens. Ce rapport porte également sur les achats réalisés par l’intermédiaire des fournisseurs de services d’approvisionnement communs pour le compte des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Au sens de la Loi, les IRSC sont une société d’État fédérale dont l’administration centrale est située à Ottawa (Ontario) qui s’engage à faire des achats responsables pour soutenir les activités de recherche en santé dans l’ensemble du Canada. Dans cet engagement s’inscrit l’adoption par les IRSC des principes généraux des droits de la personne et des objectifs internationaux de développement durable.

• Sommaire

  Les IRSC s’engagent à maintenir des pratiques d’approvisionnement éthiques et à veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement restent exemptes de travail forcé et de travail des enfants. Cet engagement cadre avec les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance du gouvernement du Canada ainsi qu’avec l’objectif 8 de développement durable des Nations Unies : promouvoir une croissance économique inclusive et un travail décent pour tous.

  Le présent rapport se divise comme suit :

  • le mandat, les activités et les chaînes d’approvisionnement des IRSC;
  • les politiques et procédures de diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants;
  • l’évaluation et l’atténuation des risques au sein des chaînes d’approvisionnement;
  • les mesures prises pour remédier aux violations des droits de la personne;
  • les initiatives de formation visant à sensibiliser et à outiller le personnel;
  • l’évaluation de l’efficacité des IRSC dans la réduction du risque d’exploitation de la main-d’œuvre.
• Mandat, activités et chaînes d’approvisionnement

  Mandat

  Fondés en 2000, les IRSC sont l’organisme du gouvernement du Canada chargé d’investir dans la recherche en santé. Ils ont pour mission de promouvoir l’excellence scientifique par la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs services de santé et de renforcer le système de santé au Canada.

  Activités

  Les IRSC exécutent leur mandat :

  • en finançant la recherche dans le cadre de programmes de recherche libre et de recherche priorisée;
  • en renforçant les capacités de recherche par le soutien de secteurs négligés et la formation de la relève en recherche en santé;
  • en facilitant l’application des connaissances pour mettre à profit les résultats de la recherche dans les politiques, les pratiques et les produits visant à améliorer la santé de la population.

  Chaînes d’approvisionnement

  Les chaînes d’approvisionnement des IRSC englobent l’achat de biens et de services au pays et à l’étranger. Pour la période visée par le rapport, la valeur annuelle des contrats conclus par les IRSC pour l’achat de biens s’élève à environ 1,626 million de dollars, somme qui a surtout servi à acheter des logiciels et du matériel informatique. Ces achats ont été effectués principalement par l’intermédiaire de mécanismes établis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC).

  Les principaux services achetés sont les suivants :

  • logiciels-services et solutions infonuagiques;
  • services professionnels acquis à l’aide des outils de SPAC;
  • formation linguistique;
  • location de salles de conférence et services de restauration.
• Politiques et procédures de diligence raisonnable

  Code de conduite pour l’approvisionnement

  Les IRSC adhèrent au Code de conduite pour l’approvisionnement publié par SPAC. Ce code expose les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants et veille ainsi au respect de l’interdiction canadienne du recours au travail forcé et au travail des enfants. Le code est intégré dans toutes les demandes de soumissions et tous les contrats qui en découlent. Les soumissionnaires attestent qu’ils respectent ce code en répondant aux demandes, et son non-respect peut entraîner le rejet de la soumission ou la résiliation du contrat.

• Évaluation des risques

  Les IRSC reconnaissent que certains éléments de leurs chaînes d’approvisionnement peuvent présenter des risques de travail forcé ou de travail des enfants. Pour évaluer ces risques, les IRSC ont analysé les contrats conclus au cours des deux derniers exercices et ont déterminé ceux associés à des biens et services à haut risque.

  Catégories à haut risque

  Au cours de cette évaluation, les IRSC se sont appuyés sur une analyse des risques réalisée par le Rights Lab de l’Université de Nottingham, un leader mondial de la recherche sur l’esclavage moderne. Réalisée pour le compte de SPAC, l’analyse a permis de déterminer les dix numéros d’identification des biens et services (NIBS) présentant le risque le plus élevé de travail forcé et de travail des enfants au sein des chaînes d’approvisionnement du gouvernement du Canada. Ceux-ci sont classés dans le tableau suivant par niveau de risque.

  Codes NIBS présentant le risque le plus élevé de travail forcé et de travail des enfants

  Rang de risque	Code NIBS	Description du code NIBS
  1	40	Cordes, câbles, chaînes et agencements
  2	54	Constructions préfabriquées, structures et échafaudages
  3	75	Fournitures et appareils de bureau
  4	62	Dispositifs d’éclairage et lampes
  5	83	Textiles, cuir, fourrure, fourniture de vêtements et de souliers, tentes et drapeaux
  6	78	Équipement de sport et de divertissement
  7	84	Vêtements, équipement individuel et insignes
  8	63	Systèmes d’alarme, de signalisation et de détection
  9	59	Composants d’équipement électrique et électronique
  10	35	Équipement commercial et de service

  Constatations

  Les IRSC ont constaté que leurs achats dans les catégories à haut risque sont minimes. En effet, seulement environ 3 000 $ ont été dépensés en fournitures et en appareils de bureau (NIBS 75). Cependant, si l’on tient compte des assemblages de niveau supérieur qui comprennent des composants provenant de catégories à haut risque, comme l’équipement électronique (NIBS 59), la valeur totale des contrats attribués pour l’achat de tels produits s’élève à 354 000 $ au cours du dernier exercice financier.

  Atténuation future des risques

  Les IRSC prévoient de renforcer leur processus d’évaluation des risques en collaborant avec des partenaires fédéraux et en élaborant des stratégies d’atténuation ciblées pour les chaînes d’approvisionnement à haut risque.

• Mesures prises au cours de la période visée par le rapport

  1. Adoption d’un code de conduite : Mise en œuvre du Code de conduite pour l’approvisionnement, exigeant de tous les fournisseurs et sous-traitants qu’ils se conforment à des normes éthiques.
  2. Évaluation des risques : Analyse des contrats conclus avec les fournisseurs afin de repérer les secteurs à haut risque.
  3. Programmes de formation : Participation des membres de l’Unité de l’approvisionnement et de la passation de marchés à une formation obligatoire sur les signaux d’alerte du travail forcé, et organisation d’une séance de formation pour le personnel des IRSC sur le travail forcé et le travail des enfants.
  4. Mises à jour des procédures : Actualisation des politiques d’approvisionnement afin d’inclure un volet sur la détermination des risques et les stratégies d’atténuation.

  Mesures à venir

  1. Cadre d’approvisionnement amélioré : Intégration des considérations relatives aux droits de la personne afin de minimiser les risques liés aux chaînes d’approvisionnement.
  2. Outils de communication avec les fournisseurs : Élaboration d’un outil de production de rapports à l’intention des fournisseurs pour vérifier leur conformité.
     • Exiger des déclarations des fournisseurs : Obliger les fournisseurs à fournir des déclarations annuelles affirmant qu’ils respectent les lois sur le travail forcé et le travail des enfants.
  3. Élargissement de la formation : Étude de nouvelles possibilités de formation afin de doter le personnel des connaissances nécessaires pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre.
     • Imposer une formation au personnel chargé de l’approvisionnement : Étendre la formation à tous les agents chargés des achats et des marchés afin qu’ils puissent reconnaître les signes de travail forcé et de travail des enfants.
     • Offrir une formation aux propriétaires fonctionnels et aux gestionnaires : Doter les propriétaires fonctionnels et les gestionnaires des connaissances nécessaires pour évaluer les risques liés aux chaînes d’approvisionnement.
  4. Collaboration avec des partenaires et des experts :
     • Travailler de concert avec des pairs : Collaborer avec d’autres organismes fédéraux pour mettre en commun les pratiques exemplaires et élaborer des solutions communes afin de réduire les risques liés aux chaînes d’approvisionnement.
     • Tirer parti des certifications industrielles : Encourager les fournisseurs à obtenir des certifications liées à des normes de travail reconnues, comme celle relative au commerce équitable (SA8000).
• Mesures correctives

  Violations des droits des travailleurs

  Au cours de l’exercice précédent, aucun cas connu de travail forcé ou de travail des enfants n’a été relevé dans les chaînes d’approvisionnement des IRSC. Si de tels cas devaient se produire, les IRSC sont prêts à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris le rejet de la soumission ou la résiliation du contrat si un fournisseur ne se conforme pas au Code de conduite pour l’approvisionnement.

  Perte de revenus pour les familles vulnérables

  Les IRSC n’ont relevé aucun cas où l’élimination du travail forcé ou du travail des enfants a entraîné une perte de revenu pour les familles vulnérables. Cependant, les IRSC demeurent déterminés à tenir compte de ces répercussions et à y remédier, le cas échéant.

• Initiatives de formation

  L’Unité de l’approvisionnement et de la passation de marchés des IRSC a participé à d’importantes séances de formation, notamment :

  • une formation au sujet de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement offerte par Sécurité publique Canada (2 avril 2024);
  • un webinaire sur l’analyse et la hiérarchisation des risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement présenté par le Réseau d’organisations pour l’approvisionnement responsable (ECPAR) (11 juillet 2024).

  Les efforts se poursuivent pour élargir les possibilités de formation et sensibiliser l’ensemble de l’organisme.

• Évaluation de l’efficacité

  Bien que cette exigence de déclaration soit encore relativement nouvelle, les IRSC y voient une occasion d’améliorer leur approche en élaborant des procédures officielles pour évaluer l’efficacité de leurs mesures visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants. À l’avenir, les IRSC sont déterminés à mettre en œuvre de solides mécanismes de surveillance, d’évaluation et de rétroaction afin de renforcer leurs efforts, notamment :

  • des évaluations du travail des fournisseurs;
  • des sondages auprès des intervenants;
  • la collaboration avec des groupes de défense d’intérêts

  Les premières évaluations révèlent qu’il est nécessaire d’élargir la collecte de données pour peaufiner les stratégies d’atténuation des risques.

• Conclusion

  Les IRSC restent attachés à des pratiques éthiques en matière d’approvisionnement et continuent d’œuvrer à la prévention du travail forcé et du travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les mesures mises en œuvre au cours de la période visée par le présent rapport constituent une base solide pour poursuivre les progrès et la collaboration avec les partenaires en vue de faire respecter les normes relatives aux droits de la personne.

Date de modification :

2025-06-10